17/02/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230034 du 17/02/2023, annonce n° 655N° RCS : 377 712 930 RCS Saint Etienne
Dénomination : MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 35680.00 EUR
Adresse : 9 Rue Jean Monnet Zi la Silardière 42500 Le Chambon-Feugerolles
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES Société par actions simplifiée au capital de 35.680 € Siège social 9 Rue Jean Monnet ZI La Silardière 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES 377.712.930 RCS SAINT-ETIENNE MURAT PEINTURES Société par actions simplifiée au capital de 100 € Siège social 9 Rue Jean Monnet ZI La Silardière 920.801.123 RCS SAINT-ETIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES et MURAT PEINTURES, sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 13 février 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES ferait apport à MURAT PEINTURES de sa branche complète et autonome d'activité de traitement et de revêtement de métaux y compris le vernissage et la peinture sur métal. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les comptes de MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES utilisés sont ceux de la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022. S'agissant de MURAT PEINTURES, immatriculée le 25 octobre 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé une valorisation égale au montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif appartenant au même groupe, et conformément au régime fiscal de faveur de l'article 210 A du Code général des impôts, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 980.608 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 564.802 euros, soit un actif net apporté égal à 415.806 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES, il sera attribué à MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES 41.580 actions nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MURAT PEINTURES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des actions de MURAT PEINTURES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES et la valeur nominale des actions créées par MURAT PEINTURES à titre d'augmentation de son capital. L'augmentation de capital ne sera pas assortie de la constitution d'une prime d'apport. 6. MURAT PEINTURES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MURAT PEINTURES. 7. L'apport consenti par MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES et l'augmentation de capital de MURAT PEINTURES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de la présente convention par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, et par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, ces dernières délibérant, après audition du rapport du commissaire aux apports, et devant décider l'augmentation corrélative du capital social de 415.800 Euros dans la Société Bénéficiaire, et constater sa réalisation. - Accord de la BANQUE POPULAIRE pour maintenir, au profit de la Société Bénéficiaire, et ne pas prononcer l'exigibilité anticipée des contrats de prêt suivants : " PGE n°05956541, " Prêt pour une camionnette n°05990563, " Prêt pour des travaux n°05887217, " Prêt pour une voiture C5 AIRCROSS n°059223370, " Prêt pour une voiture C5 AIRCROSS n°05923364, " Prêt pour un véhicule fourgon n°0595631. - Accord préalable et écrit de MANULOC pour maintenir, au profit de la Société Bénéficiaire, le contrat de location n°2074 relatif à un chariot élévateur. - A défaut de réalisation avant le 31 mars 2023, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre. La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant et sa réalisation. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom de MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES et de MURAT PEINTURES le _14 février 2023 Pour avis Le Président de MURAT PEINTURES INDUSTRIELLES Le Président de MURAT PEINTURES.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
