30/06/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180124 du 30/06/2018, annonce n° 405N° RCS : 498 438 043 RCS Dunkerque
Dénomination : SAS GROUPE SMSM
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2000000.00 EUR
Adresse : 1572 rue Achille Pérès 59640 Dunkerque
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Entre la société SAS GROUPE SMSM Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 € dont le siège social se situe 1572 rue Achille Pérès 59140 Dunkerque, RCS Dunkerque 498 438 043, société absorbante et la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE Société par actions simplifiée au capital de 200 000 € dont le siège social se situe 1572 rue Achille Pérès 59140 Dunkerque, RCS Dunkerque 307 190 660, société absorbée. Les sociétés SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE et SAS GROUPE SMSM sus désignées, ont établi le 21 juin 2018 par acte sous seing-privé à Dunkerque un projet de traité de fusion. Au terme de ce projet, la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE ferait apport à titre de fusion-absorption à SAS GROUPE SMSM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE SAS devant être dévolue à la société GROUPE SMSM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE SAS et de la société SAS GROUPE SMSM, utilisés pour établir les conditions de l'opération de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La société GROUPE SMSM étant l'associé unique de la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2017-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 927 581 euros et des éléments de passif pris en charge à 2 565 106 euros, soit un actif net apporté égal à -637 525 euros. Cette différence entre l'actif transféré et le passif transféré constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera viré au compte de résultat de la société GROUPE SMSM SAS Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par décision de l'associée unique de la société SAS GROUPE SMSM, société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de cette décision. La fusion prendra juridiquement effet lors de la décision de l'associée unique de SAS GROUPE SMSM, appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion de la société la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE, société absorbée serait dissoute de plein droit sans liquidation et la société SAS GROUPE SMSM société absorbante, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Dunkerque au nom de la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE et de de la société SAS GROUPE SMSM le 28 juin 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. POUR AVIS, la Présidente de la société SAS GROUPE SMSM et la Présidente de la société SOCIETE MARITIME DE SOUDURE ET MONTAGE.
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