SN HYROMECA Active

08/12/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc B n° 20200238 du 08/12/2020, annonce n° 1058

N° RCS : 888 144 623 RCS Angers
Dénomination : SN HYROMECA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Mécanique générale de précision, usinage, montage d'ensemble, assemblage, traitement des métaux

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28/08/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200167 du 28/08/2020, annonce n° 618

N° RCS : 888 144 623 RCS Angers
Dénomination : SN HYROMECA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Zone d'Activité des Sources Melay 49120 Chemillé-en-Anjou
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHEMILLE-EN-ANJOU du 31/05/2020, La société HYROMECA, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé Z.A. des Sources, MELAY, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 950 449 942, et la société SN HYROMECA, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité des Sources, MELAY, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU, en cours d’immatriculation au RCS d’ANGERS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HYROMECA ferait apport à la société SN HYROMECA de sa branche complète et autonome d'activité de mécanique de précision. Les comptes de la société HYROMECA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/09/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 476 038 €, le passif pris en charge par la société SN HYROMECA à 427 038 €, soit un apport d'une valeur nette de 49 000 €. En rémunération de cet apport, la société SN HYROMECA augmenterait son capital de 49 000 euros par la création de 49 000 actions d'une valeur nominale d’UN EURO (1 €) entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HYROMECA. La société SN HYROMECA, n'ayant eu à ce jour aucune activité, il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SN HYROMECA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SN HYROMECA. L'apport consenti par la société HYROMECA et l'augmentation de capital de la société SN HYROMECA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HYROMECA, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société SN HYROMECA et de l'augmentation corrélative du capital social ci-avant mentionnée, comme conséquence de l’apport, par voie d’émission de 49 000 actions nouvelles d’UN EURO (1 €) chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport,  D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés HYROMECA et SN HYROMECA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société HYROMECA avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SN HYROMECA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 21/08/2020. Pour avis

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03/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc C n° 20220149 du 03/08/2022, annonce n° 6373

N° RCS : 888 144 623 RCS Angers
Dénomination : SN HYROMECA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : Zone d'Activité des Sources Melay 49120 Chemillé-en-Anjou
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2021

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