SNC MURSAND Active

15/04/2014

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20140074 du 15/04/2014, annonce n° 2235

N° RCS : 422 949 255 RCS Paris
Dénomination : SNC MURSAND
Forme Juridique : Société en nom collectif
Activité : Acquisition, administration, gestion de biens immobiliers de toutes catégories
Adresse : 38 avenue Hoche 75008 Paris
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 19/03/2023
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant : administrateur SCP Chavaux-Lavoir en la personne de Me Julie Lavoir 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

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14/12/2014

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20140240 du 14/12/2014, annonce n° 533

N° RCS : 422 949 255 RCS Paris
Dénomination : SNC MURSAND
Forme Juridique : Société en nom collectif
Activité : Acquisition, administration, gestion de biens immobiliers de toutes catégories
Adresse : 14 rue Lincoln 75008 Paris
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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04/04/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc B n° 20140067 du 04/04/2014, annonce n° 1237

N° RCS : 422 949 255 RCS Paris
Dénomination : SNC MURSAND
Forme Juridique : Société en nom collectif

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29/12/2015

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150250 du 29/12/2015, annonce n° 3157

N° RCS : 422 949 255 RCS Paris
Dénomination : SNC MURSAND
Forme Juridique : Société en nom collectif
Activité : Acquisition, administration, gestion de biens immobiliers de toutes catégories
Adresse : 14 rue Lincoln 75008 Paris
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 7 décembre 2015 Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 05/08/2015 ayant rejeté le plan de redressement, Confirme le jugement du 05/08/2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par Cofimad, Slmb et id Logistics France, sauf à rectifier les erreurs matérielles qu'il comporte et sauf en ce qu'il a fixé en application de l'Art. L642-12 du code de commerce, la quote-part du prix de cession à affecter à chacun des biens cédés au vu des valeurs haute et basse, la quote-part étant égale au rapport entre la valeur d'expertise du bien et la valeur totale d'expertise des biens cédés, l'infirme sur ce point, Statuant du chef infirmé, Rectifiant les erreurs matérielles, dit que : Le plan de cession est arrêté au bénéfice de Cofimad, de Slmb et d'ID Logistics France, Désigne les représentants respectifs de chacun des cessionnaires comme tenus d'exécuter le plan pour les actifs cédés à chacun d'eux, Autorise les cessionnaires Cofimad et Slmb à se substituer Panzani pour l'acquisition des biens immobiliers Murphen et Murpart.

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