Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210170 du 01/09/2021, annonce n°765
N° RCS :
037 150 232 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination :
SOCIETE BLANCHISSERIE ROUX
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Adresse du siège social :
38 Rue De la Fenotte 39100 Dole
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DOLE du 31-05-2021, la société PHILIPPE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 38 rue de la Fenotte 39100 DOLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 529 132 847 RCS LONS LE SAUNIER et la société BLANCHISSERIE ROUX, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 38, rue de la Fenotte 39100 DOLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 037 150 232 RCS LONS LE SAUNIER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PHILIPPE par la société BLANCHISSERIE ROUX. La société PHILIPPE ferait apport à la société BLANCHISSERIE ROUX de la totalité de son actif, soit 282 331 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 278 408 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 3 923 euros. En rémunération de cet apport net, 4 000 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société BLANCHISSERIE ROUX à titre d'augmentation de son capital social de 40 000 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés (3 923 euros) et la valeur nominale globale des parts rémunérant cet apport (40 000 euros), soit -36 077 euros, constitue un mali de fusion qui sera imputé au passif du bilan de la société absorbante au compte intitulé "Autres réserves". Parmi les actifs apportés par la société PHILIPPE se trouve les 4 000 parts sociales (ancienne) de la société BLANCHISSERIE ROUX. Ces 4 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros chacune seront annulées et le capital (préalablement augmenté de 40 000 € à 80 000 euros du fait de l'apport), va être réduit en conséquence de 40 000 €, passant ainsi de 80 000 euros à 40 000 euros. La différence entre la valeur vénale brute d'apport des titres de la société BLANCHISSERIE ROUX annulés (161 488 euros) et la valeur nominale de ces mêmes titres (40 000 euros), soit un montant de 121 488 euros sera imputée au compte intitulé " autres réserves ". Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 4 000 parts de la société BLANCHISSERIE ROUX pour 3 000 parts de la société PHILIPPE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PHILIPPE depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BLANCHISSERIE ROUX. La société PHILIPPE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER au nom des deux sociétés le 30/08/2021.
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