Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200204 du 20/10/2020, annonce n°1804
N° RCS :
353 261 209 RCS Saint Etienne
Dénomination :
SOCIETE CONDAMIN NETTOYAGE - S.C.N. -
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
84 Rue Des Aciéries 42000 Saint-Étienne
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST ETIENNE du 18 septembre 2020, La société CONDAMIN VOIRIE ASSAINISSEMENT, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 84 rue des Aciéries 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 792 081 333 RCS SAINT-ETIENNE, et la société SOCIETE CONDAMIN NETTOYAGE, société par actions simplifiée au capital de 51 000 euros, dont le siège social est 84 rue des Aciéries 42000 ST ETIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 261 209 RCS SAINT-ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CONDAMIN VOIRIE ASSAINISSEMENT par la société SOCIETE CONDAMIN NETTOYAGE. La société CONDAMIN VOIRIE ASSAINISSEMENT ferait apport à la société SOCIETE CONDAMIN NETTOYAGE de la totalité de son actif, soit 151 258 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 201 093 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 49 835 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HPC Group, Société à responsabilité limitée au capital de 525 000 euros, dont le siège social est situé 84 Rue des Acièries 42000 ST ETIENNE, immatriculée sous le numéro 518313580 RCS SAINT-ETIENNE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CONDAMIN VOIRIE ASSAINISSEMENT depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE CONDAMIN NETTOYAGE. La société CONDAMIN VOIRIE ASSAINISSEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera effective et deviendra définitive au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom des deux sociétés le 16 octobre 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
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