26/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190248 du 26/12/2019, annonce n° 125N° RCS : 723 821 021 RCS Caen
Dénomination : SOCIETE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 330000.00 EUR
Adresse : 7 Rue Karl Probst 14000 Caen
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION. Les sociétés SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE et EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION, ont établi le 13 novembre 2019, par acte sous seing privé à CAEN (Calvados), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION devant être dévolue à SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE et EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun ; les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1 199 314,48 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 175 360,21 euros, soit un actif net apporté égal à 1 023 954,27 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 176 parts sociales de la société SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE, pour 310 parts sociales de la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION, la société SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 323 400 euros par création de 1 176 parts sociales nouvelles de 275 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION et le montant de l’augmentation de capital, égale à 700 554,27 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE, procèdera immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales (soit 1 053 846 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 328 900 euros, s’imputera, à due concurrence, sur la réserve légale pour un montant de 550 euros, sur la prime de fusion pour un montant de 700 554,27 euros et sur le compte « Autres réserves » pour un montant de 23 841,73 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE, sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er juillet 2019. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom des sociétés SOCIETE DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE, le 20 décembre 2019, et EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL ET GESTION, le 23 décembre 2019. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis, la Gérance
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