30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 2450N° RCS : 661 650 218 RCS Cahors
Dénomination : SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 75000.00 EUR
Adresse : 21 Avenue Jean Jaures 46100 Figeac
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE SAS au capital social de 75.000 € Siège social : 21, Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC RCS CAHORS 661 650 218 AVA SOFTS & SERVICES SASU au capital social de 10.000 € Siège social : 14, Zone Industrielle Lafarrayrie 46100 FIGEAC RCS CAHORS 894 967 512 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la société AVA SOFTS & SERVICES, sus-désignées, ont établi le 23 novembre 2021, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE ferait apport à la société AVA SOFTS & SERVICES de sa branche complète et autonome d’activité « funéraire ». 3. Les comptes de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2021. S’agissant de la société AVA SOFTS & SERVICES, constituée le 05 mars 2021 et immatriculée le 11 mars 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2019, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 397.335,43 € et des éléments de passif pris en charge égale à 109.221,84 €, soit un actif net apporté égal à 288.113,59 € arrondi à 288.100 € pour les besoins de l’opération. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, il sera attribué à la société AVA SOFTS & SERVICES, 2.881 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AVA SOFTS & SERVICES, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société AVA SOFTS & SERVICES étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la valeur nominale des actions créés par la société AVA SOFTS & SERVICES, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société AVA SOFTS & SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 juillet 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société AVA SOFTS & SERVICES. 7. L’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et l’augmentation de capital de la société AVA SOFTS & SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE de l’apport partie l d’actif, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète et autonome d’activité ci-dessus déterminée au profit de la société AVA SOFTS & SERVICES, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers, - Approbation par l’associé unique de la société AVA SOFTS & SERVICES de l’apport partiel d’actif à son profit, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées aux termes du traité d’apport et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète et autonome d’activité ci-dessus définie de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, et de l’augmentation de capital en résultant, suite aux publicités du projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS au nom de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et de la société AVA SOFTS & SERVICES le 24 novembre 2021. Pour avis. Le président de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE Le président de la société AVA SOFTS & SERVICES
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