09/08/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160155 du 09/08/2016, annonce n° 518N° RCS : 863 800 793 RCS Nantes
Dénomination : MINFRUITS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 38112.25 EUR
Adresse : 58 boulevard Gustave Roch Min Bât Sud CASE 19 44200 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : L.V. FINANCESSociété A Responsabilité Limitée au capital de 15 000 eurosSiège social :58 Boulevard Gustave Roch Min Bât Sud case 19 - 44061 NANTES 451 353 965 RCS NANTES MINFRUITS Société A Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 38 112,25 eurosSiège social :58 Boulevard Gustave Roch Min Bât Sud case 19 - 44200 NANTES863 800 793 RCS NANTESAVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION1. Les sociétés MINFRUITS et L.V. FINANCES, sus-désignées, ont établi le 30.06.2016, à Nantes, un projet de fusion par absorption soumis au régime juridique des fusions (articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, a) La société L.V. FINANCES serait absorbée par la société MINFRUITS.a) La société L.V. FINANCES apporterait à la société MINFRUITS son actif dans son intégralitéb) La société MINFRUITS supporterait, dans son intégralité, le passif de la société L.V. FINANCES.3. Les comptes de L.V. FINANCES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux du bilan arrêté au 31.03.2016.Les comptes de la société MINFRUITS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux du bilan arrêté au 31.12.2015.4. Les opérations étant réalisées à l'envers, et conformément à la réglementation comptable (PCG art 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08.09.2014), les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée (L.V. FINANCES) sont apportés à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la Société Absorbée, arrêtés au 31.03.2016.Les apports sont en conséquence effectués pour leur valeur nette comptable au 31.03.2016.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 217 519 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 54 022 euros, soit un actif net apporté égal à 163 497 euros.5. La valeur de la société MINFRUITS au 31.12.2015 étant de 320 916 euros, et la valeur de la société L.V. FINANCES au 31.03.2016 étant de 275 705 euros, le rapport d'échange est le suivant : 1 838.03 / 320.916 = 5.727.Soit 5.727 parts de la société MINFRUITS pour 1 part de la société L.V. FINANCES. La Société MINFRUITS créera 859 parts nouvelles.6. La société MINFRUITS procédera à une augmentation de capital d'un montant de 32 738.21 euros pour le porter de 38 112,25 euros à 70 850,458 euros par la création de 859 parts nouvelles d'un montant de 38,112 euros chacune qui seront attribuées au associés de la société L.V. FINANCES à raison de 5.727 parts sociales de la société MINFRUITS pour 1 part sociale de la société L.V. FINANCES.La différence entre la valeur du patrimoine transmis par la société L.V. FINANCES et la valeur des titres créés à titre d'augmentation de capital par la société MINFRUITS constituera le montant de la prime de fusion s'élevant à 130 758,79 euros.Parmi les biens transmis par la société L.V. FINANCES à la société MINFRUITS figurent 1 000 parts sociales de la société MINFRUITS que cette dernière ne pourra juridiquement conserver. Ces parts sociales seront annulées et le capital social réduit en conséquence d'une somme de 38 112,25 euros, correspondant à la valeur nominale desdites parts, le capital social étant ainsi ramené de 70 850,458 euros à 32 738,21 euros.Le nombre de parts sociales à l'issue de la réalisation de la fusion sera de 859 parts sociales d'un montant de 38,112 euros chacune.La différence entre la valeur comptable de la participation MINFRUITS détenue par la société L.V. FINANCES, société absorbé, d'un montant de 208 708 euros et la réduction de capital effectuée d'un montant de 38 112,25 euros, soit une différence de 170 595,75 euros, sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée de 130 758,79 euros à -39 836,96 euros.7. La fusion par absorption prendra effet fiscalement et comptablement au 01.04.2016.En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 254 du décret du 23 mars 1967, les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er avril 2016 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société MINFRUITS, qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.8. L'opération de fusion et l'augmentation-réduction de capital de la société MINFRUITS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société absorbée devra approuver la convention et prononcer la dissolution de la Société absorbée du seul fait et à la date de la réalisation de la fusion,L'associée unique de la Société absorbante devra approuver la même convention et les apports en résultant, ainsi que l'augmentation-réduction de capital telle qu'elle est stipulée à la présente convention.9. A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NANTES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de fusion.10. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion par absorption a été déposé le 04.08.2016. au greffe du tribunal de commerce de Nantes au nom des sociétés MINFRUITS et L.V. FINANCES.Pour avisLa gérance de la société MINFRUITS,La gérance de la société L.V. FINANCESMonsieur Thierry LOUAISILMonsieur Jérôme VALLET
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