Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240214 du 04/11/2024, annonce n°3034
N° RCS :
328 124 607 RCS Pontoise
Dénomination :
SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
27-31 Rue D Épluches 95310 Saint-Ouen-l'Aumône
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION Société par actions simplifiée Au capital de : 424 256,00 EUR Siège social 27-31 Rue D EPLUCHES 95310 Saint-Ouen-l'Aumône N° RCS 328 124 607 RCS Pontoise, est société absorbante M B V BRASSERIE Société à responsabilité limitée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 27-31 Rue D'EPLUCHES 95310 Saint-Ouen-l'Aumône N° RCS 507 896 983 RCS Pontoise, est société absorbée Actif : 214 652,00 EUR Passif : 1 341 073,00 EUR Actif net apporté : - 1 126 421,00 EUR La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit (- €.1.126.421) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 500 parts de la Société "MBV BRASSERIE", dont elle est propriétaire, soit €.5.000, constituera un mali de fusion de €.1.131.421, comptabilisé dans les comptes de la "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION – SOD", composé : -d'un mali technique de €.100.000, comptabilisé en actif, -et d'un vrai mali de €.1.031.421, comptabilisé en charges financières. Rapport d’échange des droits sociaux : La "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION – SOD" détenant la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la Société Absorbée, la Société "MBV BRASSERIE", et conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des parts de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange Il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Dès lors, la présente opération de fusion ne donnant pas lieu à création de titres de la Société Absorbante, aucune prime de fusion ne sera constituée. Date du projet : 28/10/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 29/10/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société M B V BRASSERIE et au nom de la société SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION
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