19/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210225 du 19/11/2021, annonce n° 2257N° RCS : 414 727 636 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : SOCAPRO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : Cd 19 Route de Demigny 71100 Chalon-sur-Saône
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOCAPRO Société à responsabilité limitée Au capital de 50 000 Euros Cd 19 route de Demigny 71100 Chalon-sur-Saône 414 727 636 RCS CHALON-SUR-SAÔNE SOCAGEST Société à responsabilité limitée Au capital de 205 000 Euros Cd 19 43 route de Demigny 71100 Chalon-sur-Saône 527 928 345 RCS CHALON-SUR-SAÔNE AVIS DE FUSION 1 – La société SOCAPRO et la société SOCAGEST, sus-désignées, ont établi le 9 novembre 2021 par acte sous seing privé électronique un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société SOCAGEST ferait apport à titre de fusion absorption à la société SOCAPRO de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société SOCAGEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société SOCAGEST devant être dévolue à la société SOCAPRO dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion étant réalisée à l’envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 505 847 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 15 286 euros, soit un actif net apporté égal à 490 561 euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de créer 328 parts sociales de la société SOCAPRO pour rémunérer les 20 500 parts de la société SOCAGEST. 4 – En rémunération et représentation de l’apport fusion effectué par la société SOCAGEST, la société SOCAPRO procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 65 600 euros par création de 328 parts nouvelles d’une valeur nominale de 200 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société SOCAGEST et le montant de l’augmentation de capital, différence égale à 424 961 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SOCAPRO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. En raison de la réalisation de l’opération de fusion à l’envers, la Société SOCAPRO recevra ses propres parts sociales. En conséquence, la Société SOCAPRO procédera immédiatement après l’augmentation de capital susmentionnée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts, soit d’un montant de 50 000 euros. La différence entre la valeur d’apport desdites parts de 417 897 euros et la valeur nominale des parts annulées de 50 000 euros s’imputera sur le montant de la prime de fusion de 424 961 euros, l’écart résultant de l’annulation de titres aboutit à une prime de fusion de 57 064 euros. La fusion aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er janvier 2021. 5 – Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme d’un procès-verbal des décisions de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6 – La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l’approbation de la fusion. La société SOCAGEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société SOCAPRO sera subrogée purement simplement d’une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la société SOCAGEST, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7 – Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au nom des sociétés SOCAGEST et SOCAPRO le (.) 2021. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société SOCAPRO Le Gérant de la société SOCAGEST
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