29/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20220084 du 29/04/2022, annonce n° 741N° RCS : 522 493 436 RCS Laval
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEFEVRE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 22000.00 EUR
Adresse : Nancé 53120 Brecé
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : LEFEVRE Société à responsabilité limitée au capital de 22 000 euros Siège social : Nancé – 53120 Brecé 522 493 436 RCS LAVAL SIRET 522 493 436 00011 TRANSPORTS LEFEVRE Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros Siège social : Nancé – 53120 Brecé 910 715 838 RCS LAVAL SIRET 910 715 838 00017 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société LEFEVRE et la société TRANSPORTS LEFEVRE, sus-désignées, ont établi le 26 avril 2022, à BRECE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LEFEVRE ferait apport à la société TRANSPORTS LEFEVRE de sa branche complète et autonome d'activité de transport de marchandises tous tonnages. 3. Les comptes de la société LEFEVRE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 28 février 2022. S'agissant de la société TRANSPORTS LEFEVRE, qui est créée à l'effet de réaliser la présente opération, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. La société bénéficiaire étant sous le contrôle de la société apporteuse, conformément à la réglementation comptable (articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 28 février 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 997 527 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 717 525 euros, soit un actif net apporté égal à 280 002 euros arrondi à 280 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté, il sera attribué à la société LEFEVRE 28 000 parts sociales nouvelles de DIX (10) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TRANSPORTS LEFEVRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Aucune prime ne serait constatée dans le cadre de cette opération. 6. La société TRANSPORTS LEFEVRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision de l’associée unique se prononçant sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 28 février 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société TRANSPORTS LEFEVRE. 7. L'apport consenti par la société LEFEVRE et l'augmentation de capital de la société TRANSPORTS LEFEVRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société bénéficiaire au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 280 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LAVAL pour les sociétés LEFEVRE et TRANSPORTS LEFEVRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 26 avril 2022 et enregistré le 27 avril 2022, au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la société LEFEVRE. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 27 avril 2022 et enregistré le 27 avril 2022, au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la société TRANSPORTS LEFEVRE. Pour avis Le Gérant de la société LEFEVRE, Le Gérant de la société TRANSPORTS LEFEVRE
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