02/03/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20160043 du 02/03/2016, annonce n° 69N° RCS : 815 178 074 RCS Aubenas
Dénomination : SOCIETE ARDECHOISE DE BATIMENT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : PAE DE MARENTON 07100 Annonay
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse)Société par actions simplifiéeau capital de 251.540,88 eurosSiège social : "ZA de Marenton, 07100 ANNONAY332 746 569 RCS AUBENASSociété Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire)Société par actions simplifiée au capital de 20.000 eurosSiège social : PAE de Marenton, 07100 ANNONAY812 178 074 RCS AUBENASAVIS DE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS 1. La société " Société Ardéchoise de Bâtiment N° SIREN 332 746 569 (Société apporteuse) " et la société " Société Ardéchoise de Bâtiment N° SIREN 815 178 074 (Société bénéficiaire) ", sus-désignées, ont établi le 18 février 2016, à ANNONAY, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse) " ferait apport à la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) " de sa branche complète et autonome d'activité de " Travaux de construction " de bâtiments, d'aménagement et d'entretien de tous bâtiments et locaux et en général tous travaux de maçonnerie.3. Les comptes de la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse) " et de la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 579.157,50 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 439.157,50 euros, soit un actif net apporté égal à 140.000 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse) ", il sera attribué à la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse) " 14.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des parts de la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse) " et la valeur nominale des parts créées par la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) " à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. La société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) ".7. L'apport consenti par la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse) " et l'augmentation de capital de la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports,- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 140.000 euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'AUBENAS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUBENAS au nom de la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société apporteuse) " et de la société " Société Ardéchoise de Bâtiment (Société bénéficiaire) ", le 24 février 2016. Pour avis
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