26/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170227 du 26/11/2017, annonce n° 1057N° RCS : 408 579 746 RCS Castres
Dénomination : SOCIETE BAXO SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000 EUR
Adresse : 7 ET 9 rue de l'Artisanat 81300 Graulhet
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif SOCIETE BAXO Société à responsabilité limitée Au capital de 50.000,00 euros Siege social : 7 et 9 rue de l'Artisanat 81300 GRAULHET RCS CASTRES 408 579 746 (Société apporteuse) ************* LES ATELIERS CORDIZ Société à responsabilité limitée Au capital de 1000,00 euros Siege social : 11 rue de l'Artisanat 81300 GRAULHET RCS CASTRES 830 547 949 (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société " BAXO " et la Société " LES ATELIERS CORDIZ " sus-désignées, ont établi le 16 novembre 2017 à GRAULHET (Tarn), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société " BAXO " ferait apport à la Société " LES ATELIERS CORDIZ " de la branche autonome d'activité ayant pour objet la fabrication et le négoce d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse de fabrication française, exploitée à GRAULHET (81300) - 7, 9 et 11 rue de l'Artisanat. 3. Les comptes de la société " BAXO " utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2017 date de clôture du dernier exercice social de ladite société. S'agissant de la Société " LES ATELIERS CORDIZ ", créée depuis le 28 juin 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité ; ses capitaux propres sont constitués exclusivement par le montant du capital souscrit en numéraire lors de la constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société " BAXO ", il sera attribué à la société " BAXO ", 40 000 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société " LES ATELIERS CORDIZ ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée a partir des valeurs respectives de la valeur nette comptable de la branche d'activité apportée d'une part et de la valeur du capital social de la société bénéficiaire d'autre part. Le montant de l'actif net apporté par la société " BAXO " s'élevant à 401 620,33 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société " LES ATELIERS CORDIZ " s'élevant à 400 000 euros, la différence représentant un montant de 1 620,33 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société " LES ATELIERS CORDIZ " et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société " LES ATELIERS CORDIZ " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société " LES ATELIERS CORDIZ ". 7. L'apport consenti par la société " BAXO " et l'augmentation de capital de la Société " LES ATELIERS CORDIZ " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation corrélative du capital social par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société " BAXO " ne sera pas débitrice solidaire avec la société la Société " LES ATELIERS CORDIZ " des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES au nom de la société " BAXO " et de la Société " LES ATELIERS CORDIZ ", le 20 novembre 2017.
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