30/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20180083 du 30/04/2018, annonce n° 479N° RCS : 349 376 350 RCS Quimper
Dénomination : SOCIETE BLANCHARD
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 80000 EUR
Adresse : Lannergat 29100 Poullan-sur-Mer
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif La société BLANCHARD, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, 349 376 350 RCS QUIMPER Lannergat 29 100 Poullan -sur-Mer, AVIS DE PROJET d'APPORT PARTIEL d'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 avril 2018, les sociétés : La société BLANCHARD, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 349 376 350 RCS QUIMPER et pour le SIREN sous le numéro 34937635000022, dont le siège social est situé à Lannergat 29 100 Poullan -sur-Mer, (société apporteuse) Et BLANCHARD/OVOBIO, SAS au capital de 100 €, dont le siège est situé à Lannergat 29 100 Poullan -sur-Mer 838 835 734 RCS QUIMPER (société bénéficiaire) ont établi un projet d'apport partiel d'actif de la branche complète et autonome d'activité, à savoir l'ensemble des activités et investissements liés au process de transformation des œufs soit la partie dite " casserie " le cassage d'œufs industriel étant un procédé agroalimentaire qui permet d'obtenir des ovoproduits à l'aide de machines spécialisées par la société BLANCHARD SAS à la société BLANCHARD/OVOBIO SAS. Les biens sont apportés à leur valeur nette comptable conformément au règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014. En effet, l'opération implique des sociétés sous contrôle commun. Cette opération est soumise au régime juridique des scissions défini par les articles L.236-16 à L. 236-21 du Code de commerce. Les modalités sont les suivantes : 1°- Patrimoine apporté estimé provisoirement au 31/12/2017: - l'actif total apporté s'élève à : 1 978 296 € - le total du passif pris en charge s'établit à 1.135.238 € - l'actif net apporté provisoire est donc de : 843.058 € La valeur finale des éléments d'actif et de passif transmis sera établie lors de l'établissement du Bilan d'Apport Définitif préparé dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de l'apport partiel d'actif soit au plus tard le 30 juin 2018 et si possible le 31 mai 2018, conformément aux principes gouvernant les comptes de l'apporteuse arrêtés au 31 décembre 2017. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de Société BLANCHARD Sas apportés à BLANCHARD /OVOBIO effectuées par Société BLANCHARD Sas depuis la date du 31 décembre 2017, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par BLANCHARD /OVOBIO Sas. 2°- Rémunération des apports et augmentation de capital : Les apports sont rémunérés à la société BLANCHARD Sas par des titres BLANCHARD/ OVOBIO Sas valorisés à la situation nette comptable avant affectation du résultat 2017 soit 10 €. NOMBRE d'ACTIONS " BLANCHARD/OVOBIO " = Actif net apporté = 843 058 € = Prix des titres Blanchard/Ovobio 10 € = 84 305 actions La société BLANCHARD Sas va recevoir 84 305 actions pour une valeur de 843 058 € en contrepartie de la sortie de ses apports. En contrepartie des apports reçus, l'augmentation de situation nette chez " BLANCHARD /OVOBIO" se traduit par : - Une augmentation de capital de 84 305 actions X 10 € = 843 050 € - Une prime d'apport = Actif net apporté -Augmentation de capital = 843 058 - 843 050 = 8 € La parité d'échange a été établie sur la base des valeurs comptables. L'apport se traduit par une augmentation de capital (assortie d'une prime de scission de 8 €) de 843 050 €. L'apport de la société BLANCHARD SAS à BLANCHARD /OVOBIO SAS sera rémunéré par l'attribution à BLANCHARD SAS de 84 305 actions d'une valeur nominale de 10 €, entièrement libérées, à créer par la société BLANCHARD /OVOBIO SAS qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 843 050 € pour le porter de 100 € à 843 150 €. Ces 72 867 actions nouvelles porteront jouissance à compter du jour de leur émission. 3°- Effet : La société bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits compris au traité à compter du jour où celui-ci sera devenu définitif soit au plus tard le 30 juin 2018 ou sur décision unanime des associés des sociétés Bénéficiaire et Apporteuse à une date ultérieure. Il est prévu une rétroactivité fiscale et comptable au 01.01.2018. 4° Conditions suspensives : Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : - approbation par Assemblée générale Extraordinaire de l'associé unique de la société BLANCHARD SAS du projet d'apport partiel d'actif; - approbation par Assemblée générale Extraordinaire de l'associé unique de la société BLANCHARD /OVOBIO SAS des apports de la société BLANCHARD SAS qui lui sont consentis au titre du projet d'apport ; Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER au nom des sociétés Société BLANCHARD et BLANCHARD /OVOBIO Sas.) le 26/04/2018.
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