02/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220170 du 02/09/2022, annonce n° 623N° RCS : 523 601 482 RCS Vannes
Dénomination : SOCIETE CIVILE DU PONANT
Forme Juridique : Société civile
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 8 Rue de la Tannerie 56000 Vannes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SC SORHENN Société civile au capital de 1 000 euros Siège social : 8 rue de la Tannerie - 56000 VANNES 523 534 600 RCS VANNES SC DU PONANT Société civile au capital de 1 000 euros Siège social : 8 rue de la Tannerie 56000 VANNES 523 601 482 RCS VANNES AVIS DE FUSION 1. SC DU PONANT et SC SORHENN, sus-désignées, ont établi le 10 juin 2022, par acte sous-seing privé à PACE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, SC SORHENN ferait apport à titre de fusion-absorption à SC DU PONANT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SC SORHENN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SC SORHENN devant être dévolue à SC DU PONANT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SC SORHENN et de SC DU PONANT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 78 282 € et des éléments de passif pris en charge égale à 600 €, soit un actif net apporté égal à 77 682 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 84 159 parts sociales de SC DU PONANT pour 77 682 parts sociales de SC SORHENN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SC SORHENN, SC DU PONANT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 910 €, par création de 91 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SC SORHENN et le montant de l'augmentation de capital, égale à 76 772 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SC DU PONANT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des sociétés absorbée et absorbante, signé par leurs représentants légaux, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SC SORHENN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SC DU PONANT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SC SORHENN, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VANNES au nom de SC SORHENN et SC DU PONANT le 17 juin 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de SC DU PONANT Le Président de SC SORHENN
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