28/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Référence de publication : Bodacc A n° 20160212 du 28/10/2016, annonce n° 384N° RCS : 493 563 571 RCS Auch
Dénomination : GENIE CIVIL MIDI PYRENEES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000 EUR
Adresse : Zone Artisanale de Rudelle 32600 Lias
Oppositions : Art. L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'Apport Partiel d'Actif DE Société Apporteuse : Dénomination actuelle : Société Génie Civil Midi Pyrenées Dénomination à compter de la réalisation de l'apport : Société de Gestion Administrative 2R Sigle : G.C.M.P. Sigle à compter de la réalisation de l'apport : S.G.A.2.R. N° RCS : 493 563 571 RCS AUCH Forme : Société à responsabilité Limitée Capital de 50 000 euros Adresse : ZA de Rudelle à Lias (32 600) A Sociétés Bénéficiaires : 1- Dénomination : Génie Civil Midi Pyrénées Sigle : G.C.M.P. N° RCS : 819 410 499 RCS AUCH Société à Responsabilité limitée au Capital de 500 euros Adresse : ZA de Rudelle à Lias (32 600) 2- Dénomination : Génie Elec Midi Pyrénées Sigle : G.E.M.P. N° RCS : 819 408 352 RCS AUCH Société à Responsabilité limitée au Capital de 500 euros Adresse : ZA de Rudelle à Lias (32 600) 3 - Dénomination : Société Ingénierie 2R Sigle : S.I.2.R. N° RCS : 819 371 725 RCS AUCH Société à Responsabilité limitée au Capital de 500 euros Adresse : ZA de Rudelle à Lias (32 600) ---- Commentaires ---- 1- Aux termes d'un acte sous seing privé à Lias en date du 6 septembre 2016, la société Génie Civil Midi Pyrénées apporteuse (RCS AUCH 493 563 571) et la société bénéficiaire Génie Civil Midi Pyrénées (RCS AUCH 819 410 499) ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L 236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de " conception, réalisation, exploitation et réhabilitation d'ouvrages de construction et d'infrastructures ". L'actif apporté s'élève à 1 539 341 euros et le passif pris en charge à 1 103 767 euros. L'actif net ressort à 435 574 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société apporteuse 435 574 parts sociales de 1 euro de nominal chacune, créées par la société bénéficiaire au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 435 574 euros. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Il a été convenu que la société apporteuse sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire des dettes transférées dans le cadre du présent apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche d'activité apportée seront prises en charge par la société bénéficiaire et réputées accomplies pour son compte depuis le 1er avril 2016. 2- Aux termes d'un acte sous seing privé à Lias en date du 6 septembre 2016, la société Génie Civil Midi Pyrénées apporteuse (RCS AUCH 493 563 571) et la société Génie Elec Midi Pyrénées ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L 236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de " conception et réalisation d'équipements électriques, de développement de réseaux d'électricité et d'amélioration d'équipements ou de réseaux existants ". L'actif apporté s'élève à 1 516 848 euros et le passif pris en charge à 1 029 379 euros. L'actif net ressort à 487 469 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société apporteuse 487 469 parts sociales de 1 euro de nominal chacune, créées par la société bénéficiaire au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 487 469 euros. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Il a été convenu que la société apporteuse sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire des dettes transférées dans le cadre du présent apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche d'activité apportée seront prises en charge par la société bénéficiaire et réputées accomplies pour son compte depuis le 1er avril 2016. 3- Aux termes d'un acte sous seing privé à Lias en date du 6 septembre 2016, la société Génie Civil Midi Pyrénées apporteuse (RCS AUCH 493 563 571) et la Société Ingénierie 2R ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L 236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de " Ingénierie - Conception et études d'équipement, d'aménagement et de matériel ou d'installations techniques ou industrielles ". L'actif apporté s'élève à 248 513 euros et le passif pris en charge à 87 723 euros. L'actif net ressort à 160 790 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société apporteuse 160 790 parts sociales de 1 euro de nominal chacune, créées par la société bénéficiaire au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 160 790 euros. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Il a été convenu que la société apporteuse sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire des dettes transférées dans le cadre du présent apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche d'activité apportée seront prises en charge par la société bénéficiaire et réputées accomplies pour son compte depuis le 1er avril 2016. Le montant total de l'actif apporté par la société Génie Civil Midi Pyrénées s'élève à 3 304 702 euros et le montant total du passif s'élève à 2 220 869, soit un actif net de 1 083 833 euros rétribué par 1 083 833 parts sociales de 1 euros de nominal chacune. Les projets de contrat d'apport ont été établi le 6 septembre 2016, et ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Auch le 20 octobre 2016 au nom de la société apporteuse et le 20 octobre 2016 au nom des trois sociétés bénéficiaires.
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