27/03/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20200062 du 27/03/2020, annonce n° 325N° RCS : 393 542 386 RCS Laval
Dénomination : SOCIETE DE TOLERIE ET DE SERVICE MAYENNAIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 150000 EUR
Adresse : Zone Artisanale de Glatigné 53940 Le Genest Saint-Isle
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Entre les sociétés : La société STSM,Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, Dont le siège social est fixé à LE GENEST SAINT ISLE (53940) - ZA de Glatiné, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 393 542 386 Société Absorbante et : La société OMP,Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, Dont le siège social est fixé à LE GENEST SAINT ISLE (53940) - ZA de Glatiné, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 434 365 631 Société Absorbée Il a été établi par acte sous seing privé en date du 10 mars 2020, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société OMP par la Société STSM. Conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d'apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet au 30 avril 2020 sur le plan comptable, et prendra également effet sur le plan juridique au 30 avril 2020 sous condition de la réalisation des conditions suspensives et dès lors que le délai d'opposition des créanciers prévu à l'article L.236-14 du Code de Commerce est expiré. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société OMP depuis le 1er décembre 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société STSM. Les actifs apportés par la société OMP à la société STSM existant au 30 novembre 2019 s'élèvent à 363 780 €uros, à charge pour la société STSM d'acquitter l'intégralité du passif de la société OMP existant au 30 novembre 2019 et s'élevant à 223 659 €uros, soit un actif net de 140 121 €uros. En raison de la détention par la STSM, société absorbante de la totalité des actions de la société OMP absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Ainsi qu'il en a été convenu, la société OMP se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société STSM qui constatera la réalisation de la fusion et de la condition suspensive prévue au traité de fusion. Le projet de fusion a été établi en date du 10 mars 2020 et deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés pour chaque société partie à l'opération, au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, à savoir : -pour la société STSM : au greffe du Tribunal de Commerce de Laval le 18 mars 2020 -pour la société OMP : au greffe du Tribunal de Commerce de Laval le 18 mars 2020 Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours fixé par l'article L.236-2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l'article R.236-8 du Code de Commerce. Avis de projet de fusion Entre les sociétés : La société STSM,Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, Dont le siège social est fixé à LE GENEST SAINT ISLE (53940) - ZA de Glatiné, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 393 542 386 Société Absorbante et : La société OMP,Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, Dont le siège social est fixé à LE GENEST SAINT ISLE (53940) - ZA de Glatiné, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 434 365 631 Société Absorbée Il a été établi par acte sous seing privé en date du 10 mars 2020, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société OMP par la Société STSM. Conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d'apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet au 30 avril 2020 sur le plan comptable, et prendra également effet sur le plan juridique au 30 avril 2020 sous condition de la réalisation des conditions suspensives et dès lors que le délai d'opposition des créanciers prévu à l'article L.236-14 du Code de Commerce est expiré. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société OMP depuis le 1er décembre 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société STSM. Les actifs apportés par la société OMP à la société STSM existant au 30 novembre 2019 s'élèvent à 363 780 €uros, à charge pour la société STSM d'acquitter l'intégralité du passif de la société OMP existant au 30 novembre 2019 et s'élevant à 223 659 €uros, soit un actif net de 140 121 €uros. En raison de la détention par la STSM, société absorbante de la totalité des actions de la société OMP absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Ainsi qu'il en a été convenu, la société OMP se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société STSM qui constatera la réalisation de la fusion et de la condition suspensive prévue au traité de fusion. Le projet de fusion a été établi en date du 10 mars 2020 et deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés pour chaque société partie à l'opération, au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, à savoir : -pour la société STSM : au greffe du Tribunal de Commerce de Laval le 18 mars 2020 -pour la société OMP : au greffe du Tribunal de Commerce de Laval le 18 mars 2020 Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours fixé par l'article L.236-2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l'article R.236-8 du Code de Commerce.
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