17/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20200223 du 17/11/2020, annonce n° 2719N° RCS : 323 996 579 RCS Pau
Dénomination : STE DE TRAITEMENT IMMOBILIER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 38400 EUR
Adresse : 14B avenue Gaston Lacoste 64000 Pau
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante : STE DE TRAITEMENT IMMOBILIER (STI), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 400 euros, dont le siège social est situé 14 B avenue Gaston Lacoste à 64000 Pau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 323 996 579. Sociétés absorbée : ARCH INTER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38 160 euros, dont le siège social est situé 14 B avenue Gaston Lacoste à 64000 Pau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 304 802 887. 1. STI et ARCH INTER, susdésignées, ont établi le 9 novembre 2020 par acte sous seing privé à Pau, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, ARCH INTER ferait apport à titre de fusion-absorption à STI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'ARCH INTER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'ARCH INTER devant être dévolue à STI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de STI et d'ARCH INTER utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2020. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports d'ARCH INTER sont évaluées à leur valeur réelle au 30 juin 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 605 131 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 91 798 euros, soit un actif net apporté égal à 513 333 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 0,823 action de STI pour 1 action d'ARCH INTER. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par ARCH INTER, STI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 46 350 euros, par création de 1 545 actions nouvelles d'une valeur nominale de 30 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique d'ARCH INTER par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ARCH INTER et le montant de l'augmentation de capital, égale à 466 983 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de STI sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. STI procèdera au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 17 euros au profit de l'associé unique d'ARCH INTER. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, au plus tard le 31 décembre 2020. La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra effet juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. ARCH INTER serait dissoute de plein droit, sans liquidation et STI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d'ARCH INTER, à la date de réalisation définitive de la fusion. Cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par ARCH INTER depuis le 1er octobre 2020 jusqu'à la date de réalisation de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de STI et considérées comme accomplies par STI depuis le 1er octobre 2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Pau au nom d'ARCH INTER et de STI, le 12 novembre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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