08/10/2020
N° RCS : 773 200 787 RCS Bourg-en-Bresse
Adresse : 531 Route de Strasbourg 01440 Viriat
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2019
24/07/2020
N° RCS : 773 200 787 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL SVI
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 531 Route de Strasbourg 01440 Viriat
Commentaires : SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL - SVI Société par Actions Simplifiée au capital de 534 000 € Siège Social : 01440 VIRIAT 531, route de Strasbourg 773 200 787 RCS BOURG-EN-BRESSE Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-14 du Code de Commerce AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE « SVI 71 » PAR « SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL - SVI » 1. Sociétés participant à l’opération : Société absorbante : SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL - SVI Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 531 route de Strasbourg 01440 VIRIAT Capital : 534 000 € Numéro unique d’identification : 773 200 787 Lieu d’immatriculation : BOURG EN BRESSE Société absorbée : SVI 71 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 34 Route Nationale 6 – 71240 SAINT LOUP DE VARENNES Capital : 900 000 € Numéro unique d’identification : 509 313 136 Lieu d’immatriculation : CHALON SUR SAONE 2. Augmentation du capital de « SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL - SVI », absorbante au titre de l'absorption de « SVI 71 » : NEANT La totalité des actions composant le capital social : - de la SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL - SVI - et de la société SVI 71, étant détenue par la même société, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 3. Evaluation de l'actif et du passif de « SVI 71 » dont la transmission à « SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL - SVI » est prévue : - Montant de l'actif : 8 125 695,04 € - Montant du passif : 6 416 136,97 € - Actif net apporté : 1 709 558,07 € 4. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Il n’y a pas lieu de déterminer de rapport d’échange, car il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 5. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT 6. Projet de fusion Date du traité de fusion : 29 juin 2020 Date et lieu du dépôt du traité de fusion au Greffe : le 6 juillet 2020, au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, au titre de l’Absorbante le 22 juillet 2020, au Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, au titre de l’Absorbée
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