06/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
Référence de publication : Bodacc A n° 20160132 du 06/07/2016, annonce n° 213N° RCS : 312 815 483 RCS Aurillac
Dénomination : SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE FLORE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 23200.00 EUR
Adresse : 15240 Auzers
Oppositions : .
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 juin 2016, la "SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE FLORE", société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 23.200 euros dont le siège social est à AUZERS (15240) Pont de Flore, immatriculée au RCS d'AURILLAC sous le numéro 312 815 483, ci-après désignée la "société absorbante" et la Société "LA FEUILLATIERE", société à responsabilité limitée au capital de 500 euros dont le siège social est à LACAZE (81330) La Moulinié de Sahuzet, immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 499 726 149, ci-après désignée la "société absorbée" ont établi le projet de leur fusion. La Société "LA FEUILLATIERE" sera absorbée par la Société "SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE FLORE". En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2015. Les actifs et passifs de l'absorbée seraient transférés à l'absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de l'absorbée au 31 décembre 2015, la totalité de l'actif évalué à 475 975,87 euros et la totalité du passif évalué à 387 547,22 euros, seraient transférés par l'absorbée à l'absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 88 428,65 euros. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2016. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Il sera procédé à un échange de parts sociales de la société absorbante contre les actions de la société absorbée. Il est proposé qu'l part de la société absorbante soit échangée contre 5 parts de la société absorbée. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société absorbante augmentera son capital de 4 000 euros par création de 100 parts sociales, d'un montant nominal de 40 euros chacune. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté à 27 200 euros. Les 100 parts sociales nouvelles émises par la société absorbante seront attribuées ainsi qu'il suit aux associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange : - M. Damas VRITONE, 45 parts sociales portant les numéros 501 à 545 -Mme Viviane VRITONE, 45 parts sociales portant les numéros 546 à 590 - M. Philippe VRITONE, 10 parts sociales portant les numéros 591 à 600. En conséquence, si la fusion se réalise, la société absorbante procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de 580 parts sociales de la société absorbante apportées par la société absorbée. Lesdites parts seront ainsi annulées. Il apparaît que la somme correspondant à la différence entre la valeur d'apport des 580 parts sociales de la société absorbante détenues par la société absorbée, soit 475 000 euros, et le montant de la réduction du capital nécessaire à l'annulation de ces parts (obtenu en multipliant le nombre desdites parts par leur valeur nominale), soit 23 200 euros sera égale 451 800 euros. Cette somme sera imputée : - sur le montant de la prime de fusion telle à hauteur de 84.428,62 euros soit l'intégralité de ladite prime - sur le compte "Prime de fusion" figurant au passif du bilan de la société SARLHYDROELECTRIQUE PONT DE FLORE arrêté au 31 décembre 2015, à hauteur de la somme de 14.407,05 euros - sur le compte de réserve ordinaire figurant au passif du bilan de la société SARL HYDROELECTRIQUE PONT DE FLORE d'un montant de 20.634,40 euros après affectation du résultat 2015, à hauteur de la somme de 20.634,40 euros. Le solde soit la somme de 332.329,93 euros sera affecté au compte "Report à nouveau débiteur". A la suite de cette réduction de capital, le capital social de la société absorbante sera ramené à la somme de 4000 euros, divisé en 100 parts sociales de 40 euros de nominal. Il est précisé que l'écart constaté sur l'annulation des titres auto détenus est sans incidence sur le bénéfice imposable de la société absorbante et bénéficie de l'exonération fiscale liée à l'application des dispositions de l'article 210 A du CGI (dans ce sens BOI-IS-FUS-10-20-50 n° 160). Le montant prévu de la prime de fusion s'élève à 84 428,65 euros. Il correspond à la différence entre l'actif net à transmettre, soit 88 428,65 euros et le montant nominal des actions à créer par la société absorbante, soit 4 000 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de l'opération de fusion "SARL HYDROELECTRIQUE PONT DE FLORE"/"LA FEUILLATIERE" , par décision des associés de la société absorbée et de l'approbation de l'opération, de l'augmentation de capital et de la réduction du capital en résultant par décision des associés de la société absorbante. La fusion deviendra définitive à l'issue de la dernière de ces assemblées. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.P/la Société "SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE FLORE" Le Gérant M. Philippe VRITONE. P/la Société "LA FEUILLATIERE" Le Gérant M. Philippe VRITONE
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