Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210027 du 09/02/2021, annonce n°452
N° RCS :
887 985 463 RCS Romans
Dénomination :
LOCATION MATERIEL VINCENT
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
530 Route Du Parquet 26800 Étoile-sur-Rhône
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ETOILE SUR RHONE du 2 février 2021, la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT, SAS au capital de 940 000 €, dont le siège social est à ETOILE SUR RHONE (26800), 530, Route du Parquet, immatriculée sous le n° 312 057 508 RCS ROMANS et la société LOCATION MATERIEL VINCENT, SAS au capital de 500 €, dont le siège social est à ETOILE SUR RHONE (26800), 530, Route du Parquet, immatriculée sous le n° 887 985 463 RCS ROMANS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-16 à L.236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT ferait apport à la société LOCATION MATERIEL VINCENT de la branche d'activité " de location de tous véhicules industriels et de matériels (roulants ou non roulants) neufs et d'occasion dépendant d'un établissement sis à ETOILE SUR RHONE (26800) - 530, Route du Parquet " dont l'actif est évalué à 6 462 887,16 € et dont le passif ressort à 527 038,89 €, soit un actif net apporté de 5 935 848,27 €. Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société LOCATION MATERIEL VINCENT seule, sans solidarité de la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT. En rémunération de cet apport, la société LOCATION MATERIEL VINCENT augmenterait son capital de 5 935 848 € par la création de 5 935 848 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées et attribuées à la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT. Il ne serait émis aucune prime d'apport. Le solde de l'apport, soit 0,27 € fera l'objet d'une soulte en espèces attribuée à la société SOCIETE DE MATERIELS VINCENT. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société LOCATION MATERIEL VINCENT et réputé accompli pour son compte depuis le 1er octobre 2020. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, L 236-21, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique de la société apporteuse et par l'associé unique de la société bénéficiaire. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Romans le 03 février 2021, pour chacune des sociétés participantes. Pour avis, le représentant légal.
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