19/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Référence de publication : Bodacc A n° 20210097 du 19/05/2021, annonce n° 3423N° RCS : 852 825 603 RCS Belfort
Dénomination : SOCIETE MOTA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 16 Rue du Creux de la Foule 25500 Noël-Cerneux
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : IMMO HOLDING MOTA Société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros Siège social : Rue le Crêt de la Foule 25500 NOEL CERNEUX 435 094 826 RCS BELFORT Numéro INSEE 435 094 826 SOCIETE MOTA Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social 16 rue le Crêt de la Foule 25500 NOEL CERNEUX 852 825 603 RCS BELFORT Numéro INSEE 852 825 603 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. IMMO HOLDING MOTA et SOCIETE MOTA, sus-désignées, ont établi le 05 mai 2021, à NOEL CERNEUX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, IMMO HOLDING MOTA ferait apport à SOCIETE MOTA de sa branche complète et autonome d'activité de maçonnerie en tout genre, de travaux publics, de terrassement , l'achat et la pose de tous produits , 3. Les comptes de IMMO HOLDING MOTA et de SOCIETE MOTA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 515 937.99 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 200 973.77 euros, soit un actif net apporté égal à 314 964.22 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par IMMO HOLDING MOTA, il sera attribué à IMMO HOLDING MOTA 31 496 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SOCIETE MOTA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par IMMO HOLDING MOTA s'élevant à 314 964.22 euros et le montant de l'augmentation de capital de SOCIETE MOTA s'élevant à 314 960 euros, la différence représentant un montant de 4.22 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SOCIETE MOTA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. SOCIETE MOTA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SOCIETE MOTA. 7. L'apport consenti par IMMO HOLDING MOTA et l'augmentation de capital de SOCIETE MOTA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 314 960 euros, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 314 960 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BELFORT, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BELFORT au nom de IMMO HOLDING MOTA et de SOCIETE MOTA, le 12 mai 2021. Pour avis Le Gérant de IMMO HOLDING MOTA, Le Gérant de SOCIETE MOTA
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