Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DU HAVRE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250225 du 23/11/2025, annonce n°2847
N° RCS :
843 602 947 RCS Le Havre
Dénomination :
SOCIETE NOUVELLE F2I DISTRIBUTION
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
3 Rue Viviani 76600 Le Havre
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Les Sociétés : OUTIPRO, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros dont le siège social est fixé 285 Rue Gustave Eiffel 76330 Port-Jérôme-Sur-Seine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 379 710 080 (Société Absorbante) et SOCIETE NOUVELLE F2I DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros dont le siège social est fixé 3 rue Viviani – 76600 Le Havre immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 843 602 947 (Société Absorbée) ont établi le 19 novembre 2025 par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, SOCIETE NOUVELLE F2I DISTRIBUTION fait apport à titre de fusion-absorption à OUTIPRO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, à effet d'un point de vue juridique, comptable et fiscal au 1er octobre 2025, pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2025. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés sur la base de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2025. Montant de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : . Actif : 494.373 € . Passif : 191.010 € La valeur de l’actif net apporté s’établit à 303.362 €. Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun échange de titres dans le cadre de cette fusion entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la société HYBA, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est sis 23 Bis Rue Romain Rolland - 76600 Le Havre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 947 969 358, pas de prime de fusion. L’apport calculé sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025 sera comptabilisé au poste « report à nouveau » de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’associée unique des Sociétés Absorbée et Absorbante. En conséquence, la Société Absorbée et la Société Absorbante ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à l'issue du délai d’opposition des créanciers de 30 jours prévu à l’article R.236-11 du Code de commerce lequel commencera à courir une fois le dépôt et la publicité prescrits par l’article L.236-6, alinéa 2 du Code de commerce réalisés. Le projet de fusion a été établi en date du 19 novembre 2025 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE au nom de OUTIPRO (Société Absorbante) et SOCIETE NOUVELLE F2I DISTRIBUTION (Société Absorbée) le 20 novembre 2025.
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