Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200014 du 21/01/2020, annonce n°135
N° RCS :
305 291 346 RCS Troyes
Dénomination :
SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
15 Rue du Lieutenant Pierré Murard 10000 Troyes
Commentaires :
PETIT BATEAU Société par actions simplifiée au capital de 13.263.824 euros Siège social 15, rue du Lieutenant Pierre Murard 10000 TROYES 542 880 125 RCS TROYES SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE Société par actions simplifiée au capital de 4.498.245 euros Siège social 15, rue du Lieutenant Pierre Murard 10000 TROYES 305 291 346 RCS TROYES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. PETIT BATEAU et SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE, sus-désignées, ont établi le 9 juillet 2019, à TROYES, un projet d'apport partiel d'actif, modifié par avenant en date du 14 janvier 2020. L’apport partiel d’actif est soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, le présent apport aura une Date d’Effet différée comptable et fiscale au 26 février 2020, fixée par l’avenant en date du 14 janvier 2020. 2. Aux termes de ce projet, PETIT BATEAU (l’Apporteuse ») ferait apport à SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE (la « Bénéficiaire ») de sa branche complète et autonome d'activité de "E-commerce" relative à la vente de produits sur le site web marchand PETIT BATEAU. 3. Pour établir les conditions de l'opération, il a été établi par les sociétés PETIT BATEAU et SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE des comptes prévisionnels au 26 février 2020, correspondant à la Date d’Effet différée au plan comptable et fiscal. 4. Bien que les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif soient sous contrôle commun, les apports de la branche d’activité seront transcrits à leur valeur réelle, en vertu de la dérogation prévue par l’article 743-3 du Plan Comptable Général modifié par le Règlement ANC n°2017-01. En effet, compte tenu de la parité d’échange entre la branche d’activité apportée et les actions de SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE rémunérant cet apport, déterminée sur la base de leurs valeurs réelles estimées au 26 février 2020, la valeur comptable de la branche d’activité apportée dans les comptes de PETIT BATEAU est insuffisante pour permettre la libération du capital résultant de cette parité d’échange. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5.706.700 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 221.300 euros, soit un actif net apporté égal à 5.485.400 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PETIT BATEAU, il sera attribué à PETIT BATEAU 40.053 parts sociales nouvelles de 15 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par PETIT BATEAU s'élevant à 5.485.400 euros et le montant de l'augmentation de capital de SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE s'élevant à 600.795 euros, la différence représentant un montant de 4.884.605 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques des sociétés appelés à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Il est rappelé que l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 26 février 2020. 7. L'apport consenti par PETIT BATEAU et l'augmentation de capital de SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - l'approbation par l’associé unique de l’Apporteuse du présent projet d'apport au vu du rapport du commissaire à aux apports ; - l'approbation du présent projet d'apport par l’associé unique de la Bénéficiaire qui décidera l'augmentation de capital de 4.498.245 euros à 5.099.040 euros comme conséquence de l'apport, par voie de création de 40.053 actions nouvelles de 15 euros chacune, attribuées à l’Apporteuse en rémunération dudit apport, après avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux apports. 8. A la Date d’Effet de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TROYES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif du 9 juillet 2019 et son avenant du 14 janvier 2020, ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de TROYES au nom de PETIT BATEAU et de SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE, le 16/01/2020. Pour avis Le Président de PETIT BATEAU, Le Président de SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE,
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