21/01/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20200014 du 21/01/2020, annonce n° 2226N° RCS : 878 162 395 RCS Rouen
Dénomination : SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 30 Boulevard de Verdun 76120 Le Grand-Quevilly
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROUEN du 23 décembre 2019, La société GROUPE LES MATINES, société par actions simplifiée au capital de 8 080 410 euros, dont le siège social est 33 Route de Trouville 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 451 397 566, et la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 30 Boulevard de Verdun 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 878 162 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LES MATINES ferait apport à la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE de l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce de résidence pour personnes âgées dépendantes exploité sous le nom « Résidence l’Age d’Or » au 82 Route de la Chapelle – Lieudit Saint Martin du Plessis – 76750 ESTOUTEVILLE ECALLES. Les comptes de la société GROUPE LES MATINES utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. S’agissant de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, immatriculée le 17 octobre 2019, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité à la date du projet d’apport partiel d’actif ; il sera donc utilisé la situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. L’évaluation à la valeur réelle de l'actif apporté s'élève à 490.000 euros, le passif pris en charge par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 490.000 euros. En rémunération de cet apport, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE augmenterait son capital de 490.000 euros par la création de 490.000 actions d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LES MATINES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, la valeur de chacune de ses actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Les sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE n’ont entendu conférer aucun effet rétroactif ou différé à l’apport partiel d’actif. L'apport consenti par la société GROUPE LES MATINES et l'augmentation de capital de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs, d’un commun accord entre les parties, que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GROUPE LES MATINES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société dénommée SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE, devant décider également l’augmentation corrélative du capital social de 490.000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d'un extrait certifié conforme des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société GROUPE LES MATINES, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE LES MATINES sera supporté par la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE seule, sans solidarité de la société GROUPE LES MATINES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE LES MATINES et SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom de la société GROUPE LES MATINES en date du 14 janvier 2020, et au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE en date du 14 janvier 2020.
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