14/02/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20160031 du 14/02/2016, annonce n° 197N° RCS : 497 280 693 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 112000 EUR
Adresse : Zone d'Activités Commerciales de Beausoleil 22400 Lamballe
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P. Société par Actions Simplifiée Au capital de 112.000 Euros Siège social ZAC de Beausoleil 22400 LAMBALLE R.C.S.AINT-BRIEUC 497 280 693 ET BBCC Société à Responsabilité Limitée Au capital de 84.000 Euros Siège Social ZAC de Beausoleil 22400 LAMBALLE R.C.S. SAINT-BRIEUC 445 262 421 AVIS DE FUSION 1.Les sociétés, sus-désignées, ont établi le 31 décembre 2015, par acte sous-seing privé à LAMBALLE, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société BBCC ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société BBCC devant être dévolue à la SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes des sociétés SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P et BBCC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 771 929 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 194 826 euros, soit un actif net apporté égal à 1 577 103 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société BBCC pour 8,5 actions de la société SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société BBCC, la société SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 114 240 euros, par création de 7140 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société BBCC par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société BBCC et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 462 863 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de de la société SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P. sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS -S.R.T.P. procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, soit 111 952 euros, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 1 411 894 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 50 969 euros. 6.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société BBCC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société BBCC, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2015. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom des deux sociétés le 28 janvier 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P le président BBCC la gérance
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