15/02/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180032 du 15/02/2018, annonce n° 425N° RCS : 754 089 951 RCS Toulouse
Dénomination : FINANCIERE LAPEYRIE FRERES
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 24 rue Lou Verdai Zi Lou Verdai 31270 Villeneuve-Tolosane
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE SOLDEVILA Société par actions simplifiée, au capital de 150 000 € Siège social : 24 rue du Lou Verdaï, Zone Industrielle LOU VERDAI, 31270 VILLENEUVE TOLOSANE SIREN 383 393 287 RCS TOULOUSE - FINANCIERE LAPEYRIE FRERES Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 € Siège social : ZI LOU VERDAI, 24 rue du Lou Verdaï 31270 VILLENEUVE TOLOSANE SIREN 754 089 951 RCS TOULOUSE - AVIS DE FUSION 1. Les sociétés "SOCIETE SOLDEVILA" et "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES", sus-désignées, ont établi le 15 décembre 2017 par acte sous-seing privé à TOULOUSE un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société "SOCIETE SOLDEVILA" ferait apport à titre de fusion-absorption à la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société "SOCIETE SOLDEVILA", sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société "SOCIETE SOLDEVILA" devant être dévolue à la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société "SOCIETE SOLDEVILA" et de la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2017 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 897 836 € et des éléments de passif pris en charge égale à 271 828 €, soit un actif net apporté égal à 1 626 008 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 actions de la société "SOCIETE SOLDEVILA" pour 4 parts sociales de la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES". 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société "SOCIETE SOLDEVILA", la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES" procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 40 €, par création de 4 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société "SOCIETE SOLDEVILA" correspondant aux actions de société absorbée non détenues par la société absorbante, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 3 210 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES" sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société "SOCIETE SOLDEVILA" correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES" et la valeur nette comptable de ces actions au bilan de la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES" arrêté au 31 mars 2017, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 1 510 000 €, constituera un boni de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société "SOCIETE SOLDEVILA" serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES" sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société "SOCIETE SOLDEVILA", à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société "SOCIETE SOLDEVILA" et de la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES", le 12 février 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société "SOCIETE SOLDEVILA" Le gérant de la société "FINANCIERE LAPEYRIE FRERES".
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