30/04/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200085 du 30/04/2020, annonce n° 211N° RCS : 379 063 662 RCS Nantes
Dénomination : SODEXFRANC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 122010 EUR
Adresse : 53 rue de Nantes 44830 Bouaye
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING MTS Société à responsabilité limitée au capital de 1 359 070 euros Siège social : 53 rue de Nantes - 44830 BOUAYE 448 667 675 RCS NANTES ET SODEXFRANC Société par actions simplifiée au capital de 122 010 euros Siège social : 53, rue de Nantes - 44830 BOUAYE 379 063 662 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NANTES du 31 mars 2020, la société HOLDING MTS, société à responsabilité limitée au capital de 1 359 070 euros, dont le siège social est situé 53 rue de Nantes - 44830 BOUAYE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 448 667 675, et la société SODEXFRANC, société par actions simplifiée au capital de 122 010 euros, dont le siège social est situé 53 rue de Nantes - 44830 BOUAYE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 379 063 662, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING MTS par la société SODEXFRANC. La fusion serait précédée d'une augmentation du capital de la société SODEXFRANC par incorporation de réserves d'un montant de 35,75 € et par élévation de la valeur nominale des actions existantes portée de 15,2455329 € à 15,25€. Le capital de la société SODEXFRANC serait porté de 122 010 euros à 122 045,75 euros. La société HOLDING MTS ferait apport à la société SODEXFRANC de la totalité de son actif, soit 3 071 046 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 556 631 euros. La valeur nette retraitée des apports s'élèverait à 2 514 415 euros. En rémunération de cet apport net retraité, 8 833 actions nouvelles de 15,25 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SODEXFRANC à titre d'augmentation de son capital social de 134 703,25 euros pour le porter de 122 045,75 euros à 256 749,00 euros. En outre, l'actif net retraité serait rémunéré par le versement d'une soulte d'un montant de 996,26 euros répartie entre les associés de la société HOLDING MTS en représentation des rompus. Parmi les biens apportés par la société HOLDING MTS à la société absorbante figurent 8 001 actions de la société SODEXFRANC que cette dernière ne peut juridiquement détenir. En conséquence, la société SODEXFRANC procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant de 122 015,25 euros correspondant à la valeur nominale desdites actions, le capital de la société SODEXFRANC étant ainsi ramené de 256 749,00 euros à 134 733,75 euros. La prime de fusion s'élèverait à 2 379 711,75 euros. Toutefois, la différence entre la valeur d'apport des titres de la société absorbante dans la société absorbée, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces titres, différence égale à 1 991 463,75 euros, s'imputera sur cette prime de fusion pour un montant de 1 991 463,75 euros de sorte que ladite prime de fusion sera ramenée 388 248 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société HOLDING MTS pour 0,065 action de la société SODEXFRANC. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les associés respectifs de chacune des sociétés. La fusion produirait ses effets rétroactivement à compter du 1er octobre 2019 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING MTS depuis le 1er octobre 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SODEXFRANC. La société HOLDING MTS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES par chacune des deux sociétés le 27 avril 2020. Pour avis
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