Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240227 du 24/11/2024, annonce n°2033
N° RCS :
965 202 153 RCS Evry
Dénomination :
SODILIB
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
13 Rue des Cerisiers Zi l'Eglantier 91090 Lisses
Commentaires :
SODILIB SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Société par actions simplifiée PIERRE BOUCHARECHAS Au capital de 100.000 euros Société par actions simplifiée Siège social : 13, rue des Cerisiers - ZI l’Eglantier Au capital de 40.000 euros 91090 LISSES Siège social : 300 rue Fourny 965 202 153 R.C.S. EVRY 78530 BUC 709 804 645 RCS VERSAILLES AVIS DE PROJET DE FUSION La société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS et la société SODILIB, sus-désignées, ont établi par acte sous-seing privé signé électroniquement le 20 novembre 2024, un projet de fusion, aux termes duquel la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SODILIB de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS devant être dévolue à la société SODILIB dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les termes et conditions du présent acte ont été établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, et sur la base d’un état comptable au 30 septembre 2024 pour chacune des deux sociétés, conformément aux dispositions de l’article R.236-4, 4° du Code de commerce, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et la même présentation que les derniers comptes annuels. Les éléments d’actif et de passif apportés par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS seront évalués à leur valeur nette comptable, les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. La société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS ferait apport à la société SODILIB de la totalité de son actif, soit 363.010 euros au 31 décembre 2023, à charge de la totalité de son passif, soit 93.486 euros au 31 décembre 2023, de sorte que la valeur nette des apports s’élèverait à + 269.524 euros. En rémunération de cet apport, la société SODILIB procéderait à une augmentation de 10.400 euros de son capital social, par création de 520 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de 20 euros, attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS et le montant de l'augmentation de capital, soit 259.124 euros, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SODILIB sur laquelle porteront les droits de tous les associés. La parité d’échange est fixée à 1 action de la société SODILIB contre 4,80208 actions de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS. Il résulte de ce rapport d’échange que les associés de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS recevront en échange des 2.500 actions de la Société Absorbée 520 actions de la société SODILIB, les associés de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS renonçant à leurs droits au titre des rompus. Le fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - accord de tous créanciers disposant d’un nantissement sur les actions de la Société absorbée ; - approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée du projet de fusion absorption de SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS par SODILIB, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; - approbation de la fusion par l'associée unique de la société SODILIB et de l'augmentation de capital en résultant. La fusion prendrait juridiquement effet à l'issue des décisions de l’associée unique de la société SODILIB approuvant la fusion, la valeur des apports, la parité d’échange et l'augmentation de son capital. La société SODILIB serait propriétaire et prendrait possession des biens et droits apportés par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS, à titre de fusion, à compter de cette date, et ce dans l’état où ils se trouveront alors. La société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion, et la société SODLIB serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS depuis le 1er janvier 2024 et la date de réalisation définitive de la fusion seraient réputées réalisées, au profit ou à la charge de la société SODILIB selon le cas, et considérées comme accomplies par cette dernière depuis le 1er janvier 2024. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 21 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES au nom de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS et au Greffe du Tribunal de commerce d’EVRY au nom de la société SODILIB. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. La société SODILIB La société SOCIETE D’EXPLOITATION DES Représentée par la société FIDEGE,ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS Représentée par M. Denis LE SAINT, Représentée par la société FIDEGE, Président Représentée par M. Denis LE SAINT, Président
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