24/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190247 du 24/12/2019, annonce n° 710N° RCS : 388 344 343 RCS La Rochelle
Dénomination : SOFINOX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 23000 EUR
Adresse : rue Augustin Fresnel 17180 Périgny
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif SOFINOX Société par actions simplifiée au capital de 23 000 euros Siège social : Rue Augustin Fresnel 17180 PERIGNY 388 344 343 RCS LA ROCHELLE SOFINOX PROD Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : Rue Augustin Fresnel 17180 PERIGNY 853 649 200 RCS LA ROCHELLE 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 décembre 2019, la Société SOFINOX et la Société SOFINOX PROD sus-mentionnées ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par les articles L236-6-1 et L236-22 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société SOFINOX ferait apport à la société SOFINOX PROD de sa branche d'activité de chaudronnerie, tuyauterie, ferronerie, serrurerie, tôlerie, ventilation et travail de tous matériaux en général et de tous matériaux de substitution, étude et réalisation de mobilier métallique et de machines spéciales, tous travaux d'entretien, de maintenance et de réparation se rapportant à ces activités. 3. Les comptes de la société SOFINOX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés aux termes de la situation comptable en date du 30 septembre 2019. S'agissant de la société SOFINOX PROD, elle n'a pas encore arrêté de bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société SOFINOX, Société Apporteuse, telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 201-03 en cours d'homologation, les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 497 610 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 210 741 euros, soit un actif net apporté égal à 286 869 euros, arrondi à 286 870 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOFINOX il lui sera attribué, 28 687 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à émettre par la société SOFINOX PROD par voie de création. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le projet d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société SOFINOX PROD étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SOFINOX et la valeur nominale des actions créées par la société SOFINOX PROD. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Date d'effet : 1er octobre 2019. 7. L'apport consenti par la société SOFINOX et l'augmentation de capital dans la société SOFINOX PROD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la Société Apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 286 870 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société Apporteuse, la société SOFINOX, à la Société Bénéficiaire, la société SOFINOX PROD et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire, la société SOFINOX PROD, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse, la société SOFINOX, sera supporté par la Société Bénéficiaire, la société SOFINOX PROD seule, sans solidarité de la Société Apporteuse, la société SOFINOX, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société SOFINOX et de la société SOFINOX PROD le 20 décembre 2019.
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