21/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210226 du 21/11/2021, annonce n° 261N° RCS : 511 951 246 RCS Toulouse
Dénomination : SOGC GENIE CIVIL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : 2 Chemin De la Chasse Zone Industrielle en Jacca 31770 Colomiers
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HDCX SAS au capital de 3 500 euros 2 chemin de la chasse - Zone Industrielle En Jacca - 31770 COLOMIERS, RCS Toulouse 844 475 871- SOGC GENIE CIVIL SAS au capital de 500 000 euros 2 Chemin De La Chasse - Zone Industrielle En Jacca 31770 COLOMIERS RCS TOULOUSE 511 951 246 AVIS DE FUSION 1. HDCX, et SOGC GENIE CIVIL sociétés sus-désignées, ont établi le 6 octobre 2021, par acte sous-seing privé à COLOMIERS, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, HDCX ferait apport à titre de fusion-absorption à SOGC GENIE CIVIL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HDCX devant être dévolue à SOGC GENIE CIVIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de HDCX et de SOGC GENIE CIVIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2021. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 526 835 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 110 640 euros, soit un actif net apporté égal à 416 195 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de HDCX pour 47,565 actions de SOGC GENIE CIVIL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par HDCX, SOGC GENIE CIVIL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 416 175 euros, par création de 16 647 actions nouvelles d'une valeur nominale de 25 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par HDCX et le montant de l'augmentation de capital, égale à 20 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SOGC GENIE CIVIL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, SOGC GENIE CIVIL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 416 175 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation étant nulle, il n'y a pas lieu d'imputer cette différence sur quelque poste comptable. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HDCX serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SOGC GENIE CIVIL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HDCX, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de HDCX et de SOGC GENIE CIVIL, le 12 Octobre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis , peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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