27/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190228 du 27/11/2019, annonce n° 767N° RCS : 501 637 177 RCS Bordeaux
Dénomination : SOGEFI TRAVAUX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 11365221.00 EUR
Adresse : 27 Rue Alessandro Volta Espace Phare 33700 Mérignac
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1.La société SOGEFI TRAVAUX, SAS au capital de 11.365.221 €, sise 27, rue Alessandro Volta – Espace Phare – 33700 MERIGNAC, 501 637 177 RCS BORDEAUX, et 2.La société SOTRAP FINANCE, SARL au capital de 3.852 €, sise 27, rue Alessandro Volta – Espace Phare – 33700 MERIGNAC, 451 536 510 RCS BORDEAUX, Ont établi le 20/11/2019, par acte sous seing-privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, SOTRAP FINANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à SOGEFI TRAVAUX de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de SOTRAP FINANCE devant être dévolue à SOGEFI TRAVAUX dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de SOTRAP FINANCE et de SOGEFI TRAVAUX utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les art. 710-1 et suivant du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC n°2017-01. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 5.547.578€ et des éléments de passif pris en charge égale à 77.368€, soit un actif net apporté égal à 5.470.210€. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de SOTRAP FINANCE pour 978 actions de SOGEFI TRAVAUX. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par SOTRAP FINANCE, SOGEFI TRAVAUX procédera à une augmentation de capital d’un montant de 565.206€, par création et émission de 565.206 actions nouvelle d’une valeur nominale de 1€ chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 5.470.210€, et la valeur nominale des actions qui seront créées par SOGEFI TRAVAUX, au titre de l’augmentation de capital susvisée, soit 565.206€, constituera une prime de fusion de 4.905.004€ qui sera inscrite au passif du bilan de SOGEFI TRAVAUX et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi notamment sous les conditions suspensives suivantes : -Approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des associés de SOTRAP FINANCE, de sa dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission de son patrimoine à SOGEFI TRAVAUX ; -Approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des associés de SOGEFI TRAVAUX, de la valeur des apports, de la parité d’échange et de l’augmentation de son capital résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbantes, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. SOTRAP FINANCE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et SOGEFI TRAVAUX sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SOTRAP FINANCE, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra fiscalement et comptablement, effet le 01/01/2019. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX au nom de SOGEFI TRAVAUX le 22/11/2019 et au nom de SOTRAP FINANCE le 22/11/2019.
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