Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230054 du 17/03/2023, annonce n°1299
N° RCS :
318 167 137 RCS Sens
Dénomination :
SOLOMAT LOCATION
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
2 Rue des Drubes ZA Nord 89510 Étigny
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous seing privé le 28 février 2023, les associés SOLOMAT LOCATION et NEMOURS LOCATIONS ont conclu un traité de fusion par absorption de la société NEMOURS LOCATIONS par la société SOLOMAT LOCATION, aux termes duquel la société NEMOURS LOCATIONS transmettra la totalité de son actif évalué à 2 231 987 euros contre la prise en charge de la totalité de son passif évalué à 631 174 euros, soit un actif net transmis de 1 655 392 euros. Les éléments d'actif et de passif seront transmis par la société NEMOURS LOCATIONS pour leur valeur nette comptable. La société SOLOMAT LOCATION détenant la totalité des actions composant le capital social de la société NEMOURS LOCATIONS, la fusion-absorption de la société NEMOURS LOCATIONS ne sera pas rémunérée par l'attribution d'actions et ne donnera pas lieu à une augmentation du capital social de la société SOLOMAT LOCATION. En conséquence, aucun rapport d'échange n'est établi, ni prime de fusion. L'opération de fusion-absorption projetée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Dès lors, toutes les opérations effectuées depuis par la société NEMOURS LOCATIONS jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société SOLOMAT LOCATION. La société NEMOURS LOCATIONS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion . La fusion sera réalisées à l'issue du délai d'oppositions des créanciers. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de SENS au nom de la société SOLOMAT LOCATION le 06/03/2023 et au Greffe du tribunal de commerce de MELUN au nom de la société NEMOURS LOCATIONS. Les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.
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