Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230017 du 25/01/2023, annonce n°339
N° RCS :
880 932 496 RCS Romans
Dénomination :
SOLYLUNA FORMATION
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
225 Les Allées Lotissement les Balcons de l'Amourier 26160 Pont-de-Barret
Commentaires :
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE SOLYLUNA SAS au capital de 1000€ Siège social: 225 Les Allées Lotissement les Balcons de l'Amourier 26160 PONT DE BARRET RCS ROMANS 880932496 Et SOLYLUNA MACRAME SAS en formation au capital de 200000€ Siège social: 225 Les Allées Lotissement les Balcons de l'Amourier 26160 PONT DE BARRET Suivant ASSP du 16/12/2022, déposé au greffe du TC de ROMANS SUR ISERE le 19/12/2022 pour la SAS SOLYLUNA et le 16/01/2023 pour la SAS SOLYLUNA MACRAME, la société SOLYLUNA et la société SOLYLUNA MACRAME ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société SOLYLUNA a fait apport avec effet & entrée en jouissance au 31/12/2022 à la société SOLYLUNA MACRAME de sa branche complète et autonome d'activité de création & vente de matériel de bijoux fantaisie, macramé, tout accessoire, décorations, et articles similaires, kits de fabrication inhérents, évaluée à 235000€, moyennant la prise en charge par la société SOLYLUNA MACRAME, sans solidarité avec la société SOLYLUNA, du passif correspondant, évalué à 35000€. L'actif net apporté s'élève donc à 200000€. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société SOLYLUNA MACRAME a constitué son capital d’un montant de 200000€ par l'émission de 20000 actions nouvelles de 10€ de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées avec jouissance au 16/12/2022 et attribuées à la société SOLYLUNA. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Des termes du PV de l’AGE des associés de la société SOLYLUNA du 16/12/2022 et des statuts constitutifs de la société SOLYLUNA MACRAME du 16/12/2022, il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et la constitution de la Société SOLYLUNA MACRAME deviennent définitives au 16/12/2022 avec entrée en jouissance de la branche complète d’activité au 31/12/2022 et que la société SOLYLUNA MACRAME aura la jouissance des biens apportés à compter du 31/12/2022. Pour avis
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