21/01/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220015 du 21/01/2022, annonce n° 756N° RCS : 511 125 890 RCS Dunkerque
Dénomination : Société SOMARAIL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 600000.00 EUR
Adresse : 2 Rue Charles Fourier 59760 Grande-Synthe
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOMARAIL Société par Actions simplifiée au capital de 600 000 euros, siège social, 2, rue Charles Fourier 59760 Grande Synthe, RCS 511 125 890 RCS Dunkerque, SOMARAIL EST, Société Par Actions Simplifiée au Capital de 1 000 euros, siège social 4, rue d'Alsace 57190 Florange RCS Thionville 908 003 593 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. SOMARAIL et SOMARAIL EST, sus-désignées, ont établi le 14.01.2022, à DUNKERQUE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SOMARAIL ferait apport à SOMARAIL EST de sa branche complète et autonome d'activité de Tous travaux, prestations de services et conseils relatifs aux voies ferrées et rails dans la région GRAND EST, 3. Les comptes de SOMARAIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2020. S'agissant de SOMARAIL EST, créée depuis le 10/12/2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.12.2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 149.000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euros, soit un actif net apporté égal à 149.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SOMARAIL, il sera attribué à SOMARAIL EST 14.900 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SOMARAIL EST, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés.6. SOMARAIL EST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.01.2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SOMARAIL EST. 7. L'apport consenti par SOMARAIL et l'augmentation de capital de SOMARAIL EST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 149.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SOMARAIL sera solidairement tenue avec la société SOMARAIL EST des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DUNKERQUE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 14/01/2022, au greffe du tribunal de commerce de DUNKERQUE au nom de SOMARAIL, et le 14/01/2022 au greffe du tribunal de commerce de THIONVILLE au nom de SOMARAIL EST. Pour avis Le Président de SOMARAIL Le Président de SOMARAIL EST. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
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