27/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
Référence de publication : Bodacc A n° 20220041 du 27/02/2022, annonce n° 1514N° RCS : 414 255 562 RCS Albi
Dénomination : SOREP - RCV
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 22867.35 EUR
Adresse : 164 Rue de Verbial 81000 Albi
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOREP, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros,siège social sis 164 rue de Verbial 81000 Albi, RCS Albi 328 813 472, société apporteuse. SOREP - RCV, société par actions simplifiée au capital de 22.867,35 euros, siège social sis 164 rue de Verbial 81000 Albi, RCS Albi 414 255 562, société bénéficiaire. Avis de projet d'apport partiel d'actif. 1. La société SOREP et la société SOREP-RCV, sus-désignées, ont établi le 24 février 2022 à Albi, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SOREP (apporteuse) ferait apport à la société SOREP-RCV (bénéficiaire) de sa branche complète d’activité et autonome relative aux activités d’exécution de tous travaux de reprographie, tirages de plans, photocopies. 3. Les comptes de la société SOREP et la société SOREP-RCV, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er avril 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 601.017,74 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 123.863,66 euros, soit un actif net apporté égal à 477.154,08 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOREP, il sera attribué à la société SOREP 10.224 actions nouvelles de 15,24 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SOREP-RCV, par voie d'augmentation de capital d’un montant de 155.813,76 euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société SOREP s'élevant à 477.154,08 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société SOREP-RCV s'élevant à 155.813,76 euros, la différence représentant un montant de 321.340,32 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société SOREP-RCV dans un compte intitulé « prime d’apport » et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société SOREP-RCV sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SOREP-RCV. 7. L'apport consenti par la société SOREP et l'augmentation de capital de la société SOREP-RCV qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, de l’approbation de l'apport partiel d'actif et de ses annexes par une décision collective de chacune des deux sociétés et approbation de l'augmentation du capital de la société SOREP-RCV à hauteur de 155.813,76 euros en rémunération de l'apport et de l'attribution des 10.224 actions nouvelles à la Société SOREP. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société SOREP-RCV sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société SOREP. Il a été convenu que le passif transmis par la société SOREP sera supporté par la société SOREP-RCV seule, sans solidarité de la société SOREP. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Albi, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Albi au nom de la société SOREP et de la société SOREP-RCV, le 24 février 2022. Pour avis. Le Président de la société SOREP. Le Présiden t de la société SOREP-RCV.
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