16/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180219 du 16/11/2018, annonce n° 1210N° RCS : 839 232 030 RCS Toulon
Dénomination : SOTTAL TP VRD
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : quartier La Maravenne BP 8 83250 La Londe-les-Maures
Oppositions : ART. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DEMANDE PARUTION BODACC GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE TOULON Société apporteuse : La société par actions simplifiée dénommée SOTTAL TP, au capital social de 1.150.000 Euros, dont le siège social est à : LA LONDE LES MAURES (83.250) Quartier MARAVENNE, BP 8, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro B 380.674.614, Société bénéficiaire : La société par actions simplifiée dénommée SOTTAL TP VRD, au capital social de 10.000 € dont le siège social est à : LA LONDE LES MAURES (83.250) Quartier MARAVENNE, BP 8, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro B 839.232.030. REALISATION DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société SOTTAL TP et la société SOTTAL TP VRD sus-désignées, ont établi le 18 juillet 2018 à LA LONDE LES MAURES un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce), placé sous le régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SOTTAL TP a fait apport à la société SOTTAL TP VRD de sa branche complète et autonome d'activité de "Travaux de terrassement, réseaux divers, voirie, VRD, retrait de matériaux contenant de l'amiante dans les ouvrages extérieurs, et la réalisation de tous travaux de génie civil en matière amiantifères" sis à LA LONDE LES MAURES (83.250), Quartier MARAVENNE, BP 8. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24 juillet 2018 sous le numéro 16252 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON, mention attribuée à la société SOTTAL TP VRD. Les comptes de la société SOTTAL TP utilisés pour établir les conditions de l'opération ont été arrêtés au 1 er octobre 2018, date d'arrêté de la situation comptable. S'agissant de la société SOTTAL TP VRD, les comptes pour établir les conditions de l'opération ont été arrêtés au 30 avril 2018, date d'arrêté de la situation comptable. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif ont été apportés pour leur valeur nette comptable au 30 avril 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.444.701 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1.704.644 €, soit un actif net apporté égal à 740.057 € arrondi à 740.000 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOTTAL TP, il est attribué à la société SOTTAL TP, 74.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, par création par la société SOTTAL TP VRD par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés et conformément à la doctrine fiscale, la société SOTTAL TP VRD étant détenue à 100 % par la société SOTTAL TP. La valeur des actions de la société SOTTAL TP VRD étant égale au nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SOTTAL TP et la valeur nominale des actions créées par la société SOTTAL TP VRD à titre d'augmentation de son capital. Il n'a donc été créé aucune prime d'apport. Le capital de la société SOTTAL TP VRD est en conséquence porté de 10.000 € à 750.000 €. la société SOTTAL TP VRD est désormais propriétaire et prend possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit en date du 1 er octobre 2018, date de L'AGE et de l'apport partiel d'actif, avec mention d'enregistrement au SPFE TOULON 2 le 2 octobre 2018, dossier 2018 00054238 réf 8304P04, 2018 A 03814. L'apport consenti par la société SOTTAL TP et l'augmentation de capital de la société SOTTAL TP VRD deviennent ainsi définitifs, les conditions suspensives du projet ayant été réalisées en totalité. Le certificat de non opposition a été délivré par le Greffe du TC de TOULON le 7 septembre 2018. En conséquence et conformément aux dispositions légales, L'apport partiel d'actif est ainsi réalisé et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON pour validation. Pour avis Le Président de la société SOTTAL TP VRD
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