SOURIRE D'ENFANT FRANCE Active

17/09/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210182 du 17/09/2021, annonce n° 2

N° RCS : 899 564 066 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOURIRE D'ENFANT FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 52 Rue des Prés de Brou 01000 Bourg-en-Bresse
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOURIRE D’ENFANT FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 52 Rue des Prés de Brou – 01000 Bourg en Bresse 899 564 066 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bourg en Bresse (Ain) du 27 août 2021, la société SOURIRE D’ENFANT FRANCE ci-dessus désignée et l’ASSOCIATION SOURIRE D’ENFANT, ayant pour sigle ASE, dont le siège social est 52 Rue des Prés de Brou – 01000 BOURG EN BRESSE (Ain), identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 789 658 457, sous le numéro SIRET 789 658 457 00039, et identifiée au Répertoire National des Associations sous le numéro WO12006915, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel l’ASSOCIATION SOURIRE D’ENFANT ferait apport à la société SOURIRE D’ENFANT FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation d’emballages sise et exploitée à Bourg en Bresse (Ain) – 52 Rue des Prés de Brou. Les comptes de l’ASSOCIATION SOURIRE D’ENFANT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux établis au titre de la Situation Comptable Intermédiaire à la date du 31 mai 2021. L’entité apporteuse et la société bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par l’entité apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général modifiés par le règlement ANC 2014-03, à leur valeur nette comptable au 31 mai 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 471.404,50 €, le passif pris en charge par la société SOURIRE D’ENFANT FRANCE s’élève à 271.404,50 €, soit un apport d'une valeur nette de 200.000,00 €. En rémunération de cet apport, la société SOURIRE D’ENFANT FRANCE augmenterait son capital de 200.000 € par création de 200.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées et attribuées en totalité à l’ASSOCIATION SOURIRE D’ENFANT. Le capital de la société SOURIRE D’ENFANT FRANCE serait porté à 201.000 €. Aucune prime d’apport ne serait constatée. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet rétroactivement au 01/06/2021. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l’assemblée générale extraordinaire de l’ASSOCIATION SOURIRE D’ENFANT et par l’associée unique de la société SOURIRE D’ENFANT FRANCE. Il a été convenu que le passif transmis par l’entité apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de l’entité apporteuse, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé, au greffe du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, le 14 septembre 2021 au nom de la Société SOURIRE D’ENFANT FRANCE. Pour avis. Mme Layla KAABECHE, Présidente de la société SOURIRE D’ENFANT FRANCE

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02/12/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210234 du 02/12/2021, annonce n° 30

N° RCS : 899 564 066 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOURIRE D'ENFANT FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : La conception, la commercialisation, la vente de tous emballages.

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