29/10/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170208 du 29/10/2017, annonce n° 170N° RCS : 429 569 478 RCS Toulouse
Dénomination : G.A.L.S 31
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : 5 avenue du Bois 31240 Saint-Jean
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GDA DISTRIBUTION. Société par Actions Simplifiée au capital de 415 050 €. Siège Social : Siège Social : 25-27 Rue Jean Monnet - Le Cassé - 31240 SAINT JEAN. RCS TOULOUSE 383 585 361 (Société apporteuse). GALS 31. S.A.R.L. à associée unique au capital de 8 000 euros. Siège social : 5, avenue du Bois - 31240 SAINT JEAN. R.C.S. TOULOUSE : 429 569 478. (Société bénéficiaire de l'apport). AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. La société GDA DISTRIBUTION et la société GALS 31, sus-désignées, ont établi le 29/09/2017, à SAINT JEAN (31) un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société GDA DISTRIBUTION ferait apport à la société GALS 31 de sa branche complète et autonome d'activité exploitée dans son établissement secondaire situé à LALOUBERE (65), lieudit Laganou Devant - Centre d'affaires Kennedy, sous l'enseigne SOVIGO / GDA et comprenant les activités suivantes : Réparation, entretien, production, reconditionnement, achat, location, vente, mise en place, service après-vente, maintenance de matériel de cuisine, de cafeteria, de tout matériel ayant trait à la boisson, l'alimentation, la restauration, et de tout appareil et matériel de distribution automatique, semi-automatique, manuel, électrique, électromagnétique, mécanique, électromécanique et électronique se rapportant à l'objet ci-dessus, Création, acquisition, location, prise à bail, installation en vue de leur exploitation de tous les établissements se rapportant à ces activités, Création, acquisition, exploitation par tous moyens de tous fonds de commerce de librairie, papèterie, bimbeloterie, bonbons, friandises, ainsi que l'activité de distribution de presse (journaux, publications, etc …) dans le cadre des conventions consenties par les Entreprises de presse, organismes de messagerie et leurs mandataires, Vente de fleurs, de cadeaux et de décoration. Etant ici précisé que l'exploitation de cet établissement couvre les départements 65, 64 et 40. 3. Les comptes de la société GDA DISTRIBUTION et la société GALS 31, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/03/2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 131 955,42 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 117 465,73 euros, soit un actif net apporté égal à 1 014 489,69 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société GDA DISTRIBUTION, il sera attribué à ladite société 1 014 490 parts sociales nouvelles d'un (1) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société GALS 31, par voie d'augmentation de son capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société GALS 31 étant, à la date de réalisation de l'opération, égale au montant nominal, il n'existera pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société GDA DISTRIBUTION et la valeur nominale des parts créées par la société GALS 31 à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société GALS 31sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/04/2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société GALS 31. 7. L'apport consenti par la société GDA DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société GALS 31 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission,-De la radiation dans les cas où cela est possible des inscriptions de nantissement existant sur le fonds de commerce et de l'accord exprès des banques concernées par un crédit sur la réalisation du présent apport partiel d'actif. -De la réalisation par la société GALS 31, d'une réduction de son capital social de 7 500 euros par réduction corrélative de la valeur nominale des parts sociales de la société qui serait portée de 16 euros à 1 euro par part sociale. Le capital social de la société étant, du fait de cette réduction de capital social, porté de 8 000 euros à 500 euros. De l'Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1 014 490 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. Accord des adhérents du groupement PRODIA +, portant sur la présente opération, renonciation de ces derniers à proposer une offre de reprise dans les conditions prévues par le règlement intérieur dudit groupement ; Accord de la société DA PARTICIPATION. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société GDA DISTRIBUTION et de la société GALS 31, le 25/10/2017. Pour avis. Le Président de la société GDA DISTRIBUTION, Le gérant de la société GALS 31.
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