04/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Référence de publication : Bodacc A n° 20190106 du 04/06/2019, annonce n° 1934N° RCS : 848 336 590 RCS Val de Briey
Dénomination : SP FRANCE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 30 Rue De la Carrière 54720 Lexy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La SARL SYNERGIE POSE et la SARL SP France, sus-désignées, ont établi le 29 mai 2019, à Cosnes et Romain, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SARL SYNERGIE POSE ferait apport à la SARL PS France de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et pose d'enseignes. 3. Les comptes de la société SYNERGIE POSE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-03, les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Janvier 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 253 573,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 154 573,00 euros, soit un actif net apporté égal à 99 000,00 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL SYNERGIE POSE il sera attribué à la SARL SYNERGIE POSE 9 900 parts sociales nouvelles de dix euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL SP France, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts de la SARL SP France étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SARL SYNERGIE POSE et la valeur nominale des parts créées par la SARL SP France à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société SARL SP France sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le comte et aux profits de la SARL SP France. 7. L'apport consenti par la SARL SYNERGIE POSE et l'augmentation de capital de la SARL SP France qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 99 000.00 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que la passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieurs au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce du Val de Briey, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce du Val de Briey au nom de la société SARL SYNERGIE POSE et de la société SARL SP France, 29 mai 2019
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