30/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210104 du 30/05/2021, annonce n° 342N° RCS : 528 903 214 RCS Toulouse
Dénomination : SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Forme Juridique : Société Publique Locale
Capital : 1000000.00 EUR
Adresse : Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges 31800 Villeneuve-de-Rivière
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société Absorbante La SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, Société publique locale au capital de 1 001 000 euros, dont le siège social est sis Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges Villeneuve-de-Rivière (31800), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 528 903 214, Société Absorbée La SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS, Société anonyme d'économie mixte au capital de 1 356 755 euros, dont le siège social est sis Locaux du Syndicat des Eaux de la Barousse et du Comminges Villeneuve-de-Rivière (31800), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 382 514 339, AVIS DE FUSION 1. La SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS et la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, sus-désignées, ont établi le 21 mai 2021, par acte sous-seing privé à Villeneuve-de-Rivière, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS devant être dévolue à la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS et la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à DIX MILLIONS SIX CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (10 651 295,52 €), et le passif pris en charge par la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE s'élevant à HUIT MILLIONS TROIS CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX ET DIX-HUIT CENTIMES (8 341 856,18 €), il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à DEUX MILLIONS TROIS CENT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (2 309 439,34 €) arrondi à DEUX MILLIONS TROIS CENT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (2 309 439 €). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de de DIX (10) actions de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE pour QUINZE (15) actions de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS, la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de UN MILLION HUIT CENT NEUF MILLE EUROS (1 809 000 €), par création CENT QUATRE VINGT MILLE NEUF CENT (180 900) actions nouvelles d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €) chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit DEUX MILLIONS TROIS CENT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (2 309 439 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit UN MILLION HUIT CENT NEUF MILLE EUROS (1 809 000 €), égale en conséquence, à CINQ CENT MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (500 439 €), constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS et de la SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE le 26 mai 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SEM PYRENEES SERVICES PUBLIC Monsieur Jean-Yves DUCLOS Le Président de la SPL EAUX BAROUSSES COMMINGES SAVE Monsieur Jean-Yves DUCLOS.
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