10/11/2020
N° RCS : 819 960 998 RCS Paris
Adresse : 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2019
23/07/2020
N° RCS : 819 960 998 RCS Paris
Dénomination : SPORTSCOTV
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SPORTSCOTV Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 819960998 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Altice Picture S.à r.l . (société de droit Luxembourgeois numéro B198942) Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 5 Rue Eugène Ruppert - L-2453 Luxembourg - Grand Duché de Luxembourg. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 989982886.75 EUR - passif de 979369277.67 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Tel qu'indiqué et expliqué à la section 3.1 dans le Projet de Fusion Transfrontalière, la Société Absorbante détient au jour de la signature du présent Projet de fusion la totalité des parts sociales composant le capital de la Société Absorbée et elle s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation. Par conséquent, conformément notamment à l'article 1023-1 de la Loi Luxembourgeoise et aux articles L.236-3 II et R.236-1 dernier alinéa du Code de Commerce Français, il ne sera pas établi de rapport d'échange puisque la Société Absorbante ne procédera pas à une augmentation de son capital social et n'émettra pas de nouvelles actions dans le cadre de la Fusion. Il n'y a donc pas lieu pour le Projet de Fusion de préciser les modalités de remise des actions, ni la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni le rapport d'échange des droits sociaux ni le montant de la prime de fusion. . Date du projet commun de fusion : 10.07.2020. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : - S'agissant des créanciers de la société Absorbée : Conformément à l'article 1021-9 (1) de la Loi Luxembourgeoise, les créanciers de la Société absorbée dont la créance est antérieure à la date de publication, au RESA, du procès-verbal de l'AGE de la Société Absorbée approuvant la Fusion peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat président la chambre du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la Société Absorbée débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la Fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la Société Absorbée ne leur a pas fourni de garanties adéquates. La demande est rejetée si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la Société Absorbante après la Fusion. La société Absorbée débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible. - S'agissant des créanciers de la Société Absorbante : Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de Commerce Français, seules peuvent former opposition à la Fusion les personnes dont la créance est antérieure à la publicité donnée au Projet de Fusion au BODACC. L'opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la publication du Projet de Fusion au BODACC. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite de la Fusion. .
27/02/2020
N° RCS : 819 960 998 RCS Paris
Dénomination : SPORTSCOTV
Forme : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Administration : Directeur général partant : Bernet, Damien ; nomination du Directeur général : Dreyfuss, Arthur Clément Fernand
25/06/2020
N° RCS : 819 960 998 RCS Paris
Dénomination : SPORTSCOTV
Forme : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Administration : Directeur général partant : Dreyfuss, Arthur Clément Fernand ; nomination du Directeur général : Agova, nom d'usage : Bregou, Tatiana
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