26/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170100 du 26/05/2017, annonce n° 1478N° RCS : 443 065 115 RCS Avignon
Dénomination : CAFE VERANDA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 32100 EUR
Adresse : avenue Marcellin Poncet 84560 Ménerbes
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société CAFE VERANDA et la Société BISTROT LE 5, sus-désignées, ont établi le 17 mai 2017, à MENERBES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société CAFE VERANDA ferait apport à la Société BISTROT LE 5 de sa branche complète et autonome d'activité qui se compose de l'établissement secondaire de restaurant-bar-salon de thé que la société CAFÉ VERANDA exploite 5, Place Albert Roure à 84560 MENERBES sous l'enseigne RESTAURANT LE 5 depuis le 01 avril 2015, 3. Les comptes de la Société CAFE VERANDA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016. S'agissant de la Société BISTROT LE 5, créée depuis le 25 novembre 2016 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 90.380,91 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 26.931,80 euros, soit un actif net apporté égal à 63.449,11 euros arrondi à 63.449 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société CAFE VERANDA, il sera attribué à la Société CAFE VERANDA 63.449 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société BISTROT LE 5, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts de La Société BISTROT LE 5 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société CAFE VERANDA et la valeur nominale des parts créées par la Société BISTROT LE 5 à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société BISTROT LE 5 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société BISTROT LE 5. 7. L'apport consenti par la Société CAFE VERANDA et l'augmentation de capital de la Société BISTROT LE 5 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 63.449 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Avignon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Avignon au nom de la Société CAFE VERANDA et de la Société BISTROT LE 5, le 18 mai 2017. Pour avis Les représentants légaux des Sociétés.
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