28/02/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230041 du 28/02/2023, annonce n° 742N° RCS : 892 381 849 RCS Nantes
Dénomination : STATERA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 500000 EUR
Adresse : 1 boulevard d'Alatri Recouvrance 44190 Getigne
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. les sociétés STATERA et DOMAINE DE BELLEVUE, sus-désignées, ont établi le 22 Février 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société STATERA ferait apport à la société DOMAINE DE BELLEVUE de l'ensemble des 218 parts qu'elle détient dans la société JERÔME BRETAUDEAU, Société Civile d'exploitation agricole au capital de 220 000 €uros, dont le siège social se situe à GETIGNE (44190), Recouvrance, 1 boulevard d'Alatri, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 889 426 458, et ayant pour activité la viticulture biologique. 3. Les comptes des sociétés STATERA et de DOMAINE DE BELLEVUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Juin 2022 pour la société STATERA et au 31 Décembre 2021 pour la société DOMAINE DE BELLEVUE, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 Juin 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur nette comptable des titres apportés de 216 018,182 €uros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société STATERA, celle-ci étant déjà associée de la société DOMAINE DE BELLEVUE, la rémunération de l'apport interviendra par élévation de la valeur nominale des 200 actions détenues par la société STATERA dans la société DOMAINE DE BELLEVUE. La valeur nominale des 200 actions, en rémunération de l'apport, sera ainsi augmentée de 10,50 €uros par action, soit une augmentation de capital d'un montant total de 2 100 euros, portant ainsi le capital social de la société DOMAINE DE BELLEVUE de 2 000 €uros à 4 100 €uros. Le montant de l'actif net apporté par la société STATERA s'élevant à 216 018,182 €uros et le montant de l'augmentation de capital de la société DOMAINE DE BELLEVUE s'élevant à 2 100 €uros, la différence représentant un montant de 213 918,18 €uros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de DOMAINE DE BELLEVUE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société DOMAINE DE BELLEVUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par la Société STATERA et l'augmentation de capital de la Société DOMAINE DE BELLEVUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation, par la décision de l'associé unique de la société bénéficiaire aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur - Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation et de sa rémunération, par la décision collective des associés de la société apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital en résultant ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits, actions, hypothèques, privilèges et inscriptions qui peuvent être attachés aux titres détenus par la société apporteuse. La société STATERA sera solidairement tenue avec la société DOMAINE DE BELLEVUE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NANTES étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de la société STATERA et de la société DOMAINE DE BELLEVUE, le 24 Février 2023
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