Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240045 du 05/03/2024, annonce n°1247
N° RCS :
330 138 702 RCS Laval
Dénomination :
S.T.D.I.
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Zone d'Activités Nord Rue Gutenberg 53110 Lassay-les-Châteaux
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LASSAY LES CHATEAUX du 29 décembre 2023, La société COMPOS'IT, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Zone d'Activités Nord - Rue Gutenberg 53110 LASSAY LES CHATEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 839 839 RCS LAVAL, et la société S.T.D.I., société par actions simplifiée au capital de 38 220 euros, dont le siège social est Zone d'Activités Nord - Rue Gutenberg 53110 LASSAY LES CHATEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 330 138 702 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COMPOS'IT par la société S.T.D.I. La société COMPOS'IT ferait apport à la société S.T.D.I., à titre de la fusion à l’envers, de la totalité de son actif, soit 85 249 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 23 044 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 62 205 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une action de la société S.T.D.I. pour 237 actions de la société COMPOS’IT. En rémunération de l'apport net, 42 actions nouvelles de 84 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société S.T.D.I., attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 62 205 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la Société S.T.D.I., soit 3 528 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant, soit 58 677 euros. En conséquence de la fusion à l’envers la société S.T.D.I. recevant 455 de ses propres actions, elle procédera immédiatement après l'augmentation de capital à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 455 actions, antérieurement détenues par la société COMPOS’IT lesquelles seront annulées. La différence entre la valeur d'apport des 455 actions antérieurement propriété de la société COMPOS’IT (soit 81 077 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 455 actions (soit 38.220 euros), différence par conséquent égale à 42 857 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 15 820 euros La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COMPOS’IT depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société S.T.D.I. La société COMPOS’IT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Laval au nom des deux sociétés le 27 février 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
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