STEINMANN Active

25/05/2012

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120100 du 25/05/2012, annonce n° 3666

N° RCS : 440 277 614 RCS Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Adresse : 2 rue de Paris BP 29 95270 Chaumontel
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 20/03/2023
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire ; en fixant provisoirement la date au 04/03/2011 ; désignant en qualité de mandataire judiciaire : Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor-Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désignant : Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; disant que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l'article 99 du Décret du 28/12/2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 15/05/2012 à 9 heures 30

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19/06/2012

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120116 du 19/06/2012, annonce n° 3136

N° RCS : 440 277 614 RCS Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Activité : métreur
Adresse : 2 rue de Paris BP 29 95270 Chaumontel
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 18 septembre 2012 à 9 h 30

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16/10/2012

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120200 du 16/10/2012, annonce n° 3580

N° RCS : 440 277 614 RCS Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Activité : métreur
Adresse : 2 rue de Paris BP 29 95270 Chaumontel
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19/03/2012 à 9 heures 30 ; ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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21/11/2012

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120225 du 21/11/2012, annonce n° 2571

N° RCS : 440 277 614 RCS Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Activité : métreur
Adresse : 2 rue de Paris BP 29 95270 Chaumontel
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état de des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

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18/04/2013

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130076 du 18/04/2013, annonce n° 1722

N° RCS : 440 277 614 RCS Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Activité : métreur
Adresse : 2 rue de Paris 29 95270 Chaumontel
Famille : Jugement prononçant
Date : 19/03/2023
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; ordonne la cession totale du fonds de commerce appartenant à Monsieur STEINMANN (Christian) au profit de l'entreprise MD&CI CONCEPT INDUSTRIE au prix de 150 000 euros, le périmètre de la reprise portant sur la clientèle, les immobilisations corporelles, les éléments relatifs aux travaux en cours, la reprise du personnel et celle des contrats en cours à l'exclusion de tout autre actif ; dit que le prix sera payable comptant lors du transfert de propriété, la réalisation de la cession étant considérée comme effective à la date du présent jugement ; maintient en fonction l'administrateur, Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise, aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; met fin à la période d'observation et constate l'impossibilité par le débiteur de poursuivre une quelconque activité ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159, à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois

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07/10/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130131 du 07/10/2013, annonce n° 2000

N° RCS : 440 277 614 RCS Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Activité : métreur
Adresse : 2 rue de Paris BP 29 95270 Chaumontel
Famille : Extrait de jugement
Date : 19/03/2023
Nature : Autre jugement et ordonnance
Par jugement, le TGI de Pontoise a statué publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; ordonne la cession totale du fonds de commerce appartenant à Monsieur STEINMANN (Christian) au profit de l'entreprise MD&CI CONCEPT INDUSTRIE au prix de 150 000 euros, le périmètre de la reprise portant sur la clientèle, les immobilisations corporelles, les éléments relatifs aux travaux en cours, la reprise du personnel et celle des contrats en cours à l'exclusion de tout autre actif ; dit que le prix sera payable comptant lors du transfert de propriété, la réalisation de la cession étant considérée comme effective à la date du présent jugement ; maintient en fonction l'Administrateur, Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; met fin à la période d'observation et constate l'impossibilité par le débiteur de poursuivre une quelconque activité ; en conséquence, prononce la Liquidation Judiciaire ; désigne en qualité de Liquidateur, Maître MANDIN (Yannick) demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; maintient en fonctions le Juge Commissaire ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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22/12/2017

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170246 du 22/12/2017, annonce n° 2001

N° RCS : 440 277 614 RCS Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Activité : métreur
Adresse : 2 rue de Paris BP 29 95270 Chaumontel
Famille : Avis de dépôt
Date : 01/09/2017
Nature : Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Pontoise ; publication légale effectuée le 2 novembre 2017 par MEDIALEX ; RG : 11/68

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24/08/2018

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180160 du 24/08/2018, annonce n° 614

N° RCS : 440 277 614 RCS de Pontoise
Nom : STEINMANN
Prénom : Christian
Activité : métreur
Adresse : 2 rue de Paris BP 29 95270 Chaumontel
Famille : Jugement de clôture
Date : 19/06/2018
Nature : Jugement de clôture pour extinction du passif
jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif. N° RG : 11/68

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