07/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE SAINT-PIERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150150 du 07/08/2015, annonce n° 673N° RCS : 503 589 616 RCS Saint-Pierre de La Réunion
Dénomination : STMC
Forme Juridique : S.A.R.L.
Capital : 4000 EUR
Adresse : 5 allée des Anacardiers 97421 La Rivière-Saint-Louis
Établissement(s) :Origine du fond : Avis de projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Saint-Louis du 16 octobre 2014 ; La société STMC (société apporteuse), Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est 5, Allée des Anacardiers, 97421 La Rivière-Saint-Louis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 503 589 616 RCS Saint-Pierre ; La société STMC Structures Métalliques (société bénéficiaire), Société à responsabilité limitée au capital de 2 euros, dont le siège social est 5, Allée des Anacardiers, 97421 La Rivière Saint-Louis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 528 026 321 RCS Saint-Pierre ; La société STMC Chaudronnerie (société bénéficiaire), Société à responsabilité limitée au capital de 2 euros, dont le siège social est 5, Allée des Anacardiers, 97421 La Rivière-Saint-Louis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 528 026 156 RCS Saint-Pierre ; et la société STMC Multiservices (société bénéficiaire), Société à responsabilité limitée au capital de 2 euros, dont le siège social est 5, Allée des Anacardiers, 97421 La Rivière-Saint-Louis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 528 025 950 RCS Saint-Pierre ; ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce projet, la société STMC ferait apport : à la société STMC Structures Métalliques, de sa branche complète et autonome d'activité de d'installation de structure métalliques ; à la société STMC Chaudronnerie, de sa branche complète et autonome d'activité de chaudronnerie ; et à la société STMC Multiservices, de sa branche complète et autonome d'activité de fonctions multiservices ; l'actif apporté s'élève à 324 417 euros, le passif pris en charge par la société STMC Structure Métalliques à 209 419 euros, soit un apport d'une valeur nette 114 998 euros ; l'actif apporté s'élève à 93 924 euros, le passif pris en charge par la société STMC Chaudronnerie à 33 926 euros, soit un apport d'une valeur nette 49 998 euros ; l'actif apporté s'élève à 2 679 euros, le passif pris en charge par la société STMC Multiservices à 1 681 euros, soit un apport d'une valeur nette 998 euros ; en rémunération de cet apport : La société STMC Structure Métalliques augmenterait son capital de 114 998 euros par la création de 114 998 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société STMC (société apporteuse) ; La société STMC Chaudronnerie augmenterait son capital de 49 998 euros par la création de 49 998 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société STMC (société apporteuse) ; et la société STMC Multiservices augmenterait son capital de 998 euros par la création de 998 parts d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société STMC (société apporteuse) ; il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par les sociétés bénéficiaires ; la société apporteuse ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par les sociétés bénéficiaires ; les créanciers des sociétés bénéficiaires et de la société apporteuse dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre au nom desdites sociétés, et la présente publication a été demandée en date du 20 novembre 2014
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