28/03/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210061 du 28/03/2021, annonce n° 228N° RCS : 892 210 659 RCS Nantes
Dénomination : STMI SERVICES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 11 rue de la Dutée 44800 Saint Herblain
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Numéro SIREN : 344 742 986 Nom : GUESNEAU SERVICES Forme juridique : société par actions simplifiée Capital : 84 060 € Adresse : 129 boulevard Robert Schuman -44800 SAINT HERBLAIN Numéro SIREN : 892 210 659 Nom : STMI SERVICES Forme juridique : société par actions simplifiée Capital : 1 000 € Adresse : 11 rue de la Dutée 44800 SAINT HERBLAIN Les sociétés GUESNEAU SERVICES et STMI SERVICES, sus-désignées, ont établi le 24 mars 2021 à SAINT HERBLAIN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GUESNEAU SERVICES fera apport à la société STMI SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de menuiserie, serrurerie, métallerie et vitrerie. Les comptes de la société GUESNEAU SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour le valeur nette comptable au 30 septembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale 1 051 313,83€ et des éléments de passifs pris en charge égale à 592 941,22 €, soit un actif net apporté égal à 458 372,61 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société GUESNEAU SERVICES, il sera attribué à la société GUESNEAU SERVICES 425 000 actions nouvelles d'un euro de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société STMI SERVICES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêté selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société GUESNEAU SERVICES s'élevant à 458 373,61 € et le montant de l'augmentation de capital de la société STMI SERVICES s'élevant à 425 000 €, la différence représentant un montant de 33 372,61 € constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société STMI SERVICES. La société STMI SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportes, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière assemblée appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2020 La réalisation de l'Apport est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société GUESNEAU SERVICES du présent projet de traité et de ses annexes ainsi que l'Apport qui y est stipulé ; l'approbation par l'associé unique de la société STMI SERVICES du présent projet de traité et de ses annexes, de l'augmentation du capital de la société STMI SERVICES en rémunération de l'Apport et de l'attribution des actions nouvelles à la société GUESNEAU SERVICES dans les conditions stipulées au présent projet de traité. À la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société STMI SERVICES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société GUESNEAU SERVICES. Il a été convenu que le passif transmis par la société GUESNEAU SERVICES sera supporté par la société STMI SERVICES seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NANTES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de GUESNEAU SERVICES, le 25/03/2021 et au nom de STMI SERVICES le 25/03/2021
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