07/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20230089 du 07/05/2023, annonce n° 1048N° RCS : 838 331 601 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : STMP
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 15000.00 EUR
Adresse : 6 Rue Charles Bourseul 22300 Lannion
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 avril 2023, La société JALIS MECA, société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale Convenant Vraz 8 rue Antoine Lavoisier 22220 MINIHY-TREGUIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 810.406.421, et la société STMP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 6 rue Charles Bourseul 22300 LANNION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LANNION sous le numéro 838.331.601 RCS SAINT-BRIEUC, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JALIS MECA ferait apport à la société STMP de sa branche complète et autonome d'activité de mécanique de précision et Générale. Les comptes des sociétés JALIS MECA et STMP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2022 et 31 décembre 2022 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 janvier 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 602 430 euros, le passif pris en charge par la société JALIS MECA à 272 430 euros, soit un apport après arrondi d'une valeur nette de 330 000 euros. En rémunération de cet apport, la société STMP augmenterait son capital de 18 330 euros par la création de 1 833 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société STMP. La différence entre le montant net des apports, soit 330 000 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 18 330 euros, constituera une prime d'apport de 311 670 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. La société STMP sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er février 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société STMP. L'apport consenti par la société JALIS MECA et l'augmentation de capital de la société STMP qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société JALIS MECA, - Approbation de l'apport partiel d'actif par les décisions de l’Associée unique de la société STMP et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés JALIS MECA et STMP seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société JALIS MECA avant la réalisation de l'apport et apportées à la société STMP. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEIUC au nom des deux sociétés le 02/05/2023. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
